Notre entente

Bienvenue chez Employment Hero; nous sommes ravis de faire votre connaissance! Nous avons hâte d’entamer notre collaboration.

En utilisant la plateforme EH, y compris les sites Web EH, notre application de travail EH et notre application d’emploi EH, vous acceptez les présentes modalités (les « conditions générales »), toutes les politiques mentionnées et toutes les modalités particulières qui s’appliquent aux produits ou services supplémentaires que vous utilisez.

Les présentes conditions générales sont importantes. Veuillez les lire attentivement et communiquer avec nous si vous avez des questions. Nous nous sommes efforcés d’utiliser un langage simple et clair afin d’assurer la transparence des attentes mutuelles. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions générales, veuillez ne pas utiliser la plateforme EH.

La présente version des conditions générales entre en vigueur le 15 juin 2026.

Vous pouvez consulter la version précédente de nos modalités ici. Si vous êtes un client HeroForce, une copie des modalités d’Employment Hero HeroForce est disponible ici.

Pour en savoir plus sur la dernière version de nos modalités, veuillez cliquer ici.

1. À qui renvoie « nous »

1. Les termes « Employment Hero », « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes conditions générales renvoient à Employment Hero Pty Ltd et à ses sociétés affiliées.
2. Si votre entente avec le client ou vos factures désignent une société affiliée de Humi par Employment Hero Pty Ltd (p. ex., si vous résidez en dehors de l’Australie), les présentes conditions générales s’appliqueront entre vous et cette société affiliée.

2. À qui renvoie « vous »

1. Les termes « vous » ou « votre » dans les présentes conditions générales renvoient aux types d’utilisateurs et de clients ci-dessous.
2. Si nous désignons un type d’utilisateur ou de client spécifique, nous remplacerons le terme « vous » par l’un des termes suivants :
   1. 2.1 Utilisateur : toute personne qui utilise ou accède à la plateforme EH.
   2. 2.2 Utilisateur de l’organisation : un utilisateur lié au compte d’une organisation, y compris un employé ou un administrateur de compte. Nous pouvons désigner les utilisateurs de l’organisation simplement par le terme « utilisateurs » dans l’entente avec le client ou sur notre page de tarification.
      1. 2.2.1 Dans le contexte de la définition des utilisateurs à des fins de facturation :
         1. 2.2.1.1 un utilisateur facturable dans le cadre d’un abonnement au système d’exploitation d’emploi est:
            1. (a) tout employé, entrepreneur indépendant, bénévole ou administrateur actif ou prévu sur la plateforme à la fin du mois civil, si vous vous êtes abonné avant le 1er décembre 2025;
            2. (b) tout employé ou administrateur actif ou prévu, si vous vous êtes abonné le 1er décembre 2025 ou par la suite.
         2. 2.2.1.2 un utilisateur facturable du module RH dans le cadre d’un abonnement aux services de base est :
            1. (a) tout employé, entrepreneur indépendant, bénévole ou administrateur actif ou prévu sur la plateforme à la fin du mois civil, si vous vous êtes abonné avant le 1er décembre 2025;
            2. (b) tout employé, bénévole ou administrateur actif ou prévu, si vous vous êtes abonné le 1er décembre 2025 ou par la suite.
         3. 2.2.1.3 un utilisateur facturable du module Paie dans le cadre d’un abonnement aux services de base dans des régions autres que le Canada est un employé qui a fait l’objet de l’une des actions suivantes au cours du mois civil : inclus dans un cycle de paie terminé (même si ce cycle de paie est ultérieurement déverrouillé); demande de congé approuvée; demande de remboursement de frais approuvée; inclus dans un horaire de travail publié; ou feuille de temps approuvée.
         4. 2.2.1.4 un utilisateur facturable dans le cadre d’un abonnement aux services de base de gestion des RH de Humi par Employment Hero est tout employé ou administrateur ayant le statut « intégration », « actif » ou « en congé » dans la plateforme au cours du mois civil.
         5. 2.2.1.5 un utilisateur facturable dans le cadre d’un abonnement aux services de base de gestion de la paie de Humi par Employment Hero est un employé affecté au module de paie en tant qu’utilisateur facturable.
         6. 2.2.1.6 un entrepreneur indépendant facturable est tout entrepreneur indépendant actif ou prévu sur la plateforme à la fin du mois civil.
         7. 2.2.1.7 un bénévole facturable est tout bénévole actif ou prévu sur la plateforme à la fin du mois civil.
   3. 2.3 Organisation : une entreprise qui utilise ou accède à la plateforme.
   4. 2.4 Organisation payante : une organisation qui active les fonctionnalités payantes de la plateforme EH ou à laquelle nous fournissons d’autres produits ou services payants.
   5. 2.5 Organisation gratuite : une organisation qui utilise uniquement les fonctionnalités gratuites de la plateforme EH.
   6. 2.6 Organisation d’essai : une organisation qui dispose d’un accès temporaire ou à titre d’essai aux fonctionnalités payantes de la plateforme EH.
   7. 2.7 Organisation revendeur : une organisation qui a acheté l’accès à la plateforme EH par l’intermédiaire d’un revendeur.

3. Autres termes définis et règles pour interpréter les présentes conditions générales

1. Les termes définis en gras ou énumérés ci-dessous s’entendent au sens suivant :
   1. 1.1 Entente avec le client désigne, en ce qui concerne une organisation payante, l’entente écrite entre nous et l’organisation payante et à l’utilisation de la plateforme EH par ses utilisateurs, ou toute autre entente relative à des produits ou services conclue entre vous et nous.
   2. 1.2 Plateforme EH désigne notre système d’exploitation pour l’emploi, une plateforme logicielle infonuagique et optimisée par l’IA par le biais de laquelle nous mettons à disposition nos produits et fonctionnalités, notamment la gestion des RH, de la paie, des effectifs (y compris la gestion du temps et de l’assiduité, le suivi des employés, ainsi que les analyses sur les effectifs), des talents et du recrutement (y compris le système de suivi des candidats et l’agent de recrutement optimisé par l’IA), l’application d’emploi Employment Hero (application d’emploi EH) et d’autres fonctionnalités de recherche d’emploi (y compris la création de profil, la recherche et le jumelage d’offres d’emploi, ainsi que la soumission de candidatures), les produits et services financiers, les avantages et les offres, l’application d’emploi Employment Hero (application d’emploi EH), ainsi que tout autre produit ou fonctionnalité auquel vous accédez par le biais de nos sites Web, applications Web, applications mobiles, API ou dans le cadre d’autres interactions avec nous, ainsi que les améliorations, mises à jour, perfectionnements, correctifs, corrections de bogues, mises à niveau et autres modifications apportées à ces produits et fonctionnalités, tels que mis au point et fournis par nous.
   3. 1.3 Modalités d’utilisation de la plateforme EH désigne les présentes conditions générales, toutes modalités relatives aux fonctionnalités, les conditions relatives à l’IA (figurant à l’annexe 3 des présentes conditions générales), les modalités de l’entente avec le client et toutes autres modalités ou politiques applicables à votre utilisation de la plateforme EH et aux autres produits et services que nous fournissons.
   4. 1.4 Sites Web EH désigne les sites Web que nous exploitons ou sur lesquels nous fournissons des fonctionnalités de la plateforme EH, y compris le site Web Employment Hero accessible à l’adresse employmenthero.com et Employment Hero Jobs accessible à l’adresse jobs.employmenthero.com.
   5. 1.5 Droits de propriété intellectuelle désigne tous les brevets, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, noms de domaine, dessins et modèles déposés, droits attachés aux dessins ou modèles non enregistrés, droits d’auteur, savoir-faire, secrets commerciaux et droits relatifs aux renseignements confidentiels, URL et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et tous les droits de demander ces derniers.
   6. 1.6 Données personnelles s’entend au sens donné dans notrepolitique de confidentialité.
   7. 1.7 Abonnements désigne l’offre d’accès à la plateforme EH ou à certaines de ses fonctionnalités moyennant un abonnement payant récurrent.
   8. 1.8 Vos données désigne les données, les renseignements (y compris les données personnelles) ou le contenu que vous saisissez dans la plateforme EH, que vous téléversez sur celle-ci ou que vous nous fournissez de toute autre manière et, si vous êtes une organisation, toutes les données, tous les renseignements ou tout le contenu fournis par vous ou par les utilisateurs de votre organisation.
2. Les termes définis en gras ou énumérés ci-dessous s’entendent au sens suivant :
   1. 2.1 Les titres en gras servent uniquement à faciliter la lecture et ne modifient aucunement l’interprétation des présentes conditions générales;
   2. 2.2 Les renvois à une personne comprennent tout partenariat, toute entreprise, coentreprise, association, société ou autre personne morale, ainsi que tout organisme gouvernemental et toute personne physique;
   3. 2.3 Toute référence à une législation, une réglementation, des instructions exécutoires données par des organismes gouvernementaux, des codes de conduite obligatoires ou autres dispositions similaires comprennent tous les instruments de délégation élaborés en vertu de ceux-ci, ainsi que tout changement, regroupement, remplacement ou rétablissement de ceux-ci;
   4. 2.4 Les précisions fournies dans les présentes conditions générales après les mots « comme », « comprend », « par exemple » ou toute autre expression similaire ne limitent pas la portée de ce qui est inclus.

4. Autres modalités qui s’appliquent à la plateforme EH

1. Selon le type de votre compte et les fonctionnalités de la plateforme EH que vous utilisez, d’autres modalités peuvent s’appliquer à vous (collectivement appelées « modalités relatives aux fonctionnalités »), y compris :
   1. 1.1 si vous utilisez notre fonctionnalité Points Hero, les modalités relatives à la reconnaissance Employment Hero et aux points Hero (annexe A des présentes conditions générales);
   2. 1.2 si vous utilisez notre fonctionnalité Avantages et privilèges sur la plateforme EH, les modalités relatives aux avantages et privilèges; et
   3. 1.3 toutes autres modalités applicables aux fonctionnalités ou produits que nous offrons et que vous utilisez, conformément à ce qui vous a été communiqué et que vous avez accepté avant d’accéder à ces fonctionnalités ou produits.

5. Application de nos différentes modalités (primauté des modalités)

1. En cas d’incohérence entre votre entente avec le client, les présentes conditions générales et toutes modalités relatives aux fonctionnalités, dans la mesure de l’incompatibilité :
   1. 1.1 les modalités de votre entente avec le client l’emporteront sur les présentes conditions générales et les modalités relatives aux fonctionnalités applicables;
   2. 1.2 en ce qui concerne le produit ou service spécifique qu’elles régissent, les modalités relatives aux fonctionnalités l’emporteront sur les présentes conditions générales.

6. Modifications de la plateforme EH et des modalités d’utilisation de la plateforme EH

1. Nous pouvons modifier de temps à autre les caractéristiques ou fonctionnalités de la plateforme EH, ou modifier ou remplacer toute partie des modalités d’utilisation de la plateforme EH en publiant une version mise à jour ou modifiée sur les sites Web EH ou en vous informant des modifications par le biais de votre compte. Veuillez consulter les sites Web EH pour vérifier la dernière mise à jour des modalités.
2. Les versions précédentes de nos modalités sont disponibles dans nos archives à l’adresse suivante: https://employmenthero.com/legals/archived/.
3. En règle générale, nous vous informerons dans un délai raisonnable, par le biais de la plateforme EH ou par courriel, de toute modification importante des modalités d’utilisation de la plateforme EH qui, selon nous, pourrait influer sur vos droits ou votre utilisation de la plateforme EH avant sa prise d’effet, sauf si nous devons apporter des modifications immédiatement pour des raisons indépendantes de notre volonté (comme une obligation légale).
4. Si vous n’acceptez pas la modification de la plateforme EH ou des modalités d’utilisation de la plateforme EH, vous pouvez cesser d’utiliser la plateforme EH, résilier votre abonnement ou fermer votre compte conformément aux modalités d’utilisation de la plateforme EH. Si vous continuez à utiliser la plateforme EH après la prise d’effet des nouvelles modalités, vous acceptez d’être lié par celles-ci.
5. Si nous cessons d’offrir certaines fonctionnalités de la plateforme EH ou d’autres services, nous pouvons retirer votre l’accès à ces fonctionnalités ou services en vous en informant par écrit. Si vous n’avez pas manqué aux modalités de la plateforme EH, nous vous rembourserons au prorata les frais prépayés liés aux fonctionnalités ou services retirés.

7. Autorisation d’utiliser la plateforme EH

1. En acceptant les modalités d’utilisation de la plateforme EH, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable vous permettant d’accéder à la plateforme EH et de l’utiliser jusqu’à la résiliation de votre compte. Si vous êtes un utilisateur de l’organisation, l’accès à certaines fonctionnalités peut dépendre des abonnements et des fonctionnalités convenus avec vous ou votre organisation.

8. Comptes utilisateurs

1. Les utilisateurs peuvent créer un compte pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme EH (un compte utilisateur).
2. Les utilisateurs peuvent acheter des biens et des services sur la plateforme EH, notamment par le biais de la fonctionnalité « Avantages et privilèges ». Les prix de ces biens et services seront affichés au moment de l’achat et les utilisateurs seront responsables de tout achat convenu.
3. Si un compte utilisateur est associé au compte d’une organisation, l’utilisateur devient également un utilisateur de l’organisation. Si un utilisateur est également un utilisateur de l’organisation, l’application de certaines modalités d’utilisation de la plateforme EH ou la disponibilité de certaines fonctionnalités peuvent varier.
4. Si un utilisateur d’organisation n’est plus associé au compte d’une organisation, il conserve son compte utilisateur.

9. Comptes gratuits pour les organisations

1. Nous pouvons offrir gratuitement certaines fonctionnalités de la plateforme EH aux organisations (un « compte d’organisation gratuit »).
2. Les fonctionnalités de la plateforme EH accessibles aux comptes d’organisation gratuits peuvent varier. Nous pouvons également résilier tout compte d’organisation gratuit inactif à tout moment, à notre seule discrétion et sans que cela engage notre responsabilité envers vous.

10. Comptes d’essai pour les organisations

1. Nous pouvons offrir un essai gratuit à la plateforme EH aux organisations (un « compte d’organisation d’essai »).
2. Nous pouvons fournir l’accès aux comptes d’essai d’organisation et les résilier à tout moment, à notre seule discrétion, sans que cela engage notre responsabilité envers vous.
3. Si une organisation accepte que son compte d’essai d’organisation soit automatiquement converti en compte d’organisation payant à la fin d’une période d’essai convenue, le paiement initial de l’organisation sera traité à la fin de cette période d’essai, sauf en cas d’annulation du compte d’essai d’organisation avant la fin de la période d’essai.

11. Comptes d’organisation payants

1. Les tarifs applicables à l’accès payant à la plateforme pour une organisation (un « compte d’organisation payant ») sont ceux indiqués sur les sites Web EH ou dans l’entente avec le client de l’organisation, le cas échéant (les « frais d’abonnement »).
2. En activant un compte d’organisation payant ou en souscrivant un autre produit ou service payant auprès de nous, vous acceptez de payer les frais d’abonnement et tous les autres frais applicables.

12. Règles relatives à l’utilisation de la plateforme EH

1. Les règles de la plateformeEH mentionnées dans les présentes conditions générales font référence à la présente disposition.
2. Lorsque vous utilisez la plateforme EH, vous :

devez :

• avoir au moins 16 ans, et si la législation applicable exige que vous soyez plus âgé pour que nous puissions vous fournir la plateforme EH sans le consentement parental (y compris le traitement de vos données), vous devez avoir l’âge légal requis;
• assurer l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité de toutes les informations que vous fournissez;
• utiliser, copier ou distribuer les renseignements obtenus par le biais de la plateforme EH uniquement à des fins opérationnelles internes et non au profit d’une autre personne, à moins d’avoir obtenu notre consentement écrit préalable;
• protéger vos noms d’utilisateur, mots de passe et toute autre information de connexion, et demeurer l’utilisateur exclusif de votre compte utilisateur. Vous serez responsable de l’utilisation de vos identifiants de connexion;
• appliquer des pratiques adéquates de gestion des identités et des accès, comme l’utilisation de mots de passe forts et uniques;
• détenir ou avoir l’autorisation de nous fournir vos données (y compris toutes données personnelles qu’elles contiennent) ou de les saisir dans la plateforme EH;

ne devez pas :

• compromettre la sécurité ou l’intégrité de nos systèmes informatiques ou réseaux;
• utiliser nos services d’une manière qui pourrait nuire au fonctionnement ou perturber l’utilisation des autres utilisateurs;
• partager vos identifiants de connexion avec d’autres personnes ni autoriser plusieurs personnes à accéder à la plateforme EH à partir d’un seul compte utilisateur;
• accéder à un service ou à une fonctionnalité sans autorisation;
• utiliser la plateforme EH de manière abusive, notamment l’envoi de pourriels, la fraude ou les activités trompeuses;
• décompiler, désosser, désassembler, louer ou accorder une sous-licence pour tout élément de la plateforme EH;
• développer, soutenir ou utiliser des logiciels, scripts, robots ou tout autre moyen ou processus pour extraire ou autrement copier des renseignements de la plateforme EH d’une manière qui enfreint une autre règle de la plateforme EH ou nos modalités d’utilisation de la plateforme EH;
• copier, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées de tout contenu nous appartenant ou appartenant à un autre client d’EH, ou utiliser l’un de nos droits de propriété intellectuelle à des fins autres que celles expressément autorisées par écrit par nous;
• téléverser, transmettre, distribuer ou diffuser tout contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée de toute autre personne, ou qui est faux, trompeur, diffamatoire, abusif, préjudiciable, obscène, sexuellement explicite ou illégal;
• introduire ou téléverser dans nos services tout élément contenant des virus ou autre code malveillant.

3. En tant qu’organisation, outre ce qui précède :

• si vous autorisez une personne autre qu’un employé à accéder à votre compte, y compris à des fins de gestion de la paie ou des services financiers, vous devez nous en informer au moment de l’inscription et fournir des documents confirmant son autorisation d’agir en votre nom. Nous pouvons demander ces documents à tout moment et il vous incombe d’assurer la validité et la légitimité de cette autorisation;
• vous pouvez seulement lier des comptes bancaires détenus sous la dénomination sociale de votre organisation à la plateforme EH. Il est interdit d’utiliser des comptes tiers ou non associés. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si nous détectons des comptes non conformes;
• si vous êtes une organisation canadienne ou américaine, vous reconnaissez qu’il existe certains types d’entreprises et d’activités énumérés à l’annexe B : La section « Liste des entreprises et activités interdites » des présentes conditions générales que nous ne soutenons pas en raison de leur nature illégale ou pour d’autres raisons de conformité. Veuillez lire attentivement cette liste afin de vous assurer que vous ne participez à aucune de ces activités. Nous pouvons mettre à jour cette liste de temps à autre.
• vous ne pouvez utiliser, copier, distribuer ou modifier les modèles ou formulaires standard mis à votre disposition sur la plateforme EH (y compris les contrats de travail, les politiques sur le lieu de travail, les évaluations de rendement et de coaching et les sondages) qu’à des fins opérationnelles internes, et vous devez obtenir des conseils professionnels avant de les utiliser;
• vous contrôlez les accès des utilisateurs à votre compte et le niveau d’accès de chaque utilisateur. Nous déclinons toute responsabilité concernant l’accès à vos données ou leur utilisation par un utilisateur de votre organisation, ou l’utilisation des identifiants de connexion de vos utilisateurs;
• tant qu’un utilisateur est connecté à votre compte en tant qu’utilisateur de votre organisation, vous êtes conjointement responsable d’assurer le respect de la présente disposition par cet utilisateur;

si vous êtes une organisation canadienne et que vous utilisez la plateforme EH pour verser des paiements à des entrepreneurs indépendants (bénéficiaires de T4A), ces derniers sont de tiers bénéficiaires de votre organisation. Les droits d’accès à la plateforme EH que vous accordez aux entrepreneurs bénéficiaires de T4A se limitent à la gestion des données, comme la modification de leurs coordonnées bancaires et le téléchargement de relevés fiscaux. Aucune relation de service directe n’est ainsi établie entre nous et l’entrepreneur.

13. Facturation et paiement des frais d’abonnement et d’autres frais

1. Un mode de paiement valide et des renseignements de facturation exacts sont nécessaires pour traiter le paiement de vos frais d’abonnement. En soumettant ces renseignements de paiement, vous nous autorisez à facturer tous les frais engagés à votre compte selon ce mode de paiement. Si vous manquez un paiement, nous pouvons suspendre votre accès à la plateforme EH jusqu’au règlement de ce paiement.
2. Si vous avez signé une entente avec le client, que la période d’essai gratuit a expiré et que vous n’êtes pas un client des services de base de Humi par Employment Hero, nous vous facturerons mensuellement à partir du jour suivant la date de début de l’entente. Si vous êtes abonné aux services classiques de Humi par Employment Hero, nous vous facturerons mensuellement à partir du jour suivant la date de début de l’entente. Le paiement de votre facture sera automatiquement traité selon le mode de paiement fourni dans les 14 jours suivant la date d’émission de la facture.
3. Si vous vous êtes inscrit par le biais de la plateforme EH et que la période d’essai gratuit a expiré, nous vous facturerons le dernier jour de chaque mois à compter du premier mois complet suivant votre inscription. Si vous êtes abonné aux services classiques de Humi par Employment Hero, nous vous facturerons mensuellement à partir du jour suivant la date de début de l’entente. Nous débiterons automatiquement votre mode de paiement le jour de l’émission de votre facture.
4. En cas de modification de forfait ou de niveau d’abonnement (à effectuer au moins 30 jours à l’avance), vous serez facturé au nouveau tarif à compter du prochain cycle de facturation. Pour éviter toute ambiguïté, vous ne pouvez pas rétrograder votre forfait pendant la durée de votre abonnement.
5. Sauf indication contraire, tous les frais excluent les taxes de vente (comme la TPS et la TVA) et les autres taxes et droits applicables. Vous êtes responsable du paiement de ces taxes ou droits applicables.
6. Nous pouvons modifier de temps à autre les frais applicables à votre utilisation de la plateforme EH ou de tout autre produit ou service que nous vous fournissons. Nous suivrons la procédure prévue dans la section « Modifications de la plateforme EH et des modalités d’utilisation de la plateforme EH » pour toute modification de ce type.

14. Durée de l’abonnement et renouvellement automatique

1. Les organisations payantes acceptent de payer les frais d’abonnement applicables pour la période d’abonnement convenue avec nous (la « durée de l’abonnement »). Vous pouvez convenir d’une durée minimale avec nous. Le cas échéant, vous ne pouvez pas résilier votre abonnement avant la fin de cette durée minimale.
2. À l’issue de votre durée d’abonnement, votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation de votre abonnement au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Par exemple, si vous avez dépassé la durée minimale d’abonnement convenue avec nous et vous résiliez votre abonnement au cours d’un mois, vos frais d’abonnement seront exigibles pour le mois au cours duquel vous résiliez et pour le mois suivant. L’accès à votre compte d’organisation payante et aux fonctionnalités restera actif jusqu’à la fin du mois suivant.
3. À titre d’organisation payante, vous pouvez résilier votre abonnement en nous contactant, auquel cas :
   1. 3.1 vous n’aurez droit à aucun crédit ni remboursement pour les frais d’abonnement déjà payés;
   2. 3.2 vous conserverez l’accès à la plateforme EH en tant que compte d’organisation gratuit à l’issue de votre durée d’abonnement, sauf résiliation de votre part ou de la nôtre avec préavis.

15. Résiliation par vous

1. Vous pouvez cesser d’utiliser la plateforme EH à tout moment. Vous pouvez résilier votre compte et votre abonnement en nous contactant, à condition que tous vos paiements et autres obligations en vertu des modalités d’utilisation de la plateforme EH soient en règle.
2. Si vous êtes une organisation et que vous résiliez votre compte, tous les utilisateurs de votre organisation conserveront leur compte utilisateur.
3. Vous pouvez résilier votre abonnement et la présente entente à tout moment par avis écrit si :
   1. 3.1 nous manquons gravement à l’une des modalités d’utilisation de la plateforme EH et ne remédions pas à ce manquement dans les 14 jours suivant la réception de l’avis de manquement;
   2. 3.2 nous manquons gravement à l’une des modalités d’utilisation de la plateforme EH et que ce manquement ne peut être résolu;
   3. 3.3 notre entreprise devient insolvable, fait l’objet d’une liquidation ou d’une mise sous séquestre, nous devenons insolvables ou concluons un concordat avec vos créanciers, ou faisons l’objet d’une procédure d’insolvabilité similaire dans toute administration.

16. Résiliation ou suspension par nous

1. Nous pouvons résilier ou suspendre les services fournis par le biais de la plateforme EH et votre accès à celle-ci, le présent accord et votre entente avec le client (en totalité ou en partie) immédiatement sur avis si vous (et si vous êtes une organisation, l’un des utilisateurs de votre organisation) :
   1. 1.1 manquez gravement à l’une des modalités d’utilisation de la plateforme EH et ne remédions pas à ce manquement dans les 14 jours suivant la réception de l’avis de manquement;
   2. 1.2 manquez gravement à l’une des modalités d’utilisation de la plateforme EH et que ce manquement ne peut être résolu;
   3. 1.3 ne payez pas les frais exigibles en vertu des modalités d’utilisation de la plateforme EH;
   4. 1.4 portez atteinte à nos droits de propriété intellectuelle;
   5. 1.5 devenez insolvables, fait l’objet d’une liquidation ou d’une mise sous séquestre, vous devenez insolvables ou concluez un concordat avec vos créanciers, ou faites l’objet d’une procédure d’insolvabilité similaire dans toute administration.

17. Effet de la suspension par nous

1. Si nous suspendons votre utilisation de la plateforme EH en raison d’un manquement de votre part prévu à la section 16 des présentes conditions générales :
   1. 1.1 nous continuerons à vous facturer tous les frais (y compris les frais d’abonnement) pendant la période de suspension et vous devrez payer tous les frais impayés avant que nous rétablissions votre accès à la plateforme EH;
   2. 1.2 nous ne rétablirons votre accès à la plateforme EH qu’après la résolution, à notre satisfaction raisonnable, du problème ayant entraîné la suspension.

18. Vos données suite à la résiliation

1. Vous pouvez accéder à vos données et les télécharger tant que vous disposez d’un compte chez nous. Une fois votre compte résilié, nous ne serons plus tenus de stocker ou de fournir l’accès à vos données ou à toute partie de la plateforme EH.
2. Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons supprimer ou retirer toutes vos données stockées sur la plateforme EH après la date de résiliation. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes directes ou indirectes résultant de la perte de vos données après la résiliation.

19. Propriété de vos données

1. Vos données ne nous appartiennent pas. Vous nous accordez une licence pour utiliser, copier, stocker, transmettre, analyser et sauvegarder vos données dans le but de vous fournir la plateforme EH, ainsi que les services et améliorations connexes, d’analyser les données agrégées dépersonnalisées, de communiquer avec vous au sujet de la plateforme EH et de nos services, et de vous envoyer des renseignements qui pourraient vous intéresser.
2. Si vous êtes un utilisateur, vous conserverez la propriété de vos données personnelles, ainsi que les renseignements relatifs aux services fournis directement entre vous et nous qui n’ont aucun lien avec une organisation à laquelle votre compte est associé.
3. En tant qu’organisation, vous détenez la propriété de vos données, y compris les données personnelles contenues dans vos données vous concernant et concernant les utilisateurs actuels ou anciens de votre organisation.

20. Utilisation des données et confidentialité

1. Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la protection de vos données. Nous nous conformons à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité qui s’appliquent à vos données. Outre les présentes conditions générales, notrepolitique de confidentialitéen vigueur définit en détail la manière dont nous pouvons recueillir, utiliser et traiter les données personnelles contenues dans vos données.
2. En utilisant la plateforme EH, vous acceptez que nous utilisions vos données conformément à notre politique de confidentialité en vigueur.
3. Notreaddenda relatif au traitement des données(ATP) définit vos responsabilités (et les nôtres) en matière de traitement des données personnelles contenues dans vos données lorsque nous agissons à titre de préposé

et vous confirmez avoir lu, compris et accepté cet addenda dans la mesure où il s’applique à vous.

1. Vous acceptez de respecter toutes les politiques et normes raisonnables en matière de confidentialité et de sécurité des données qui s’appliquent à votre utilisation de la plateforme EH et qui peuvent vous être communiquées de temps à autre.
2. Vous devez avoir le droit de téléverser ou de nous fournir vos données. Si vous saisissez ou téléversez les données personnelles, les renseignements confidentiels ou la propriété intellectuelle d’une autre personne sur la plateforme EH, il vous incombe d’obtenir le consentement requis et de respecter les lois relatives à la collecte et à l’utilisation des renseignements contenus dans vos données afin de nous permettre de stocker et d’utiliser vos données pour fournir les services de la plateforme EH conformément aux modalités d’utilisation de la plateforme. Si vous êtes une organisation, il vous incombe d’assurer la conformité des utilisateurs de votre organisation à la présente disposition.
3. Nous n’avons aucune obligation de surveiller vos données. Toutefois, nous pouvons supprimer vos données ou suspendre ou résilier votre accès à la plateforme EH si nous estimons de bonne foi que vos données enfreignent les modalités d’utilisation de la plateforme EH ou toute loi, ou en réponse à une demande de retrait ou à une allégation selon laquelle vos données portent atteinte aux droits d’une autre personne. Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir si nous prenons des mesures conformes à la présente disposition.
4. Certaines fonctionnalités de la plateforme EH nécessitent le partage de données personnelles avec votre organisation, en notre qualité de contrôleur de données indépendant, conformément à notrepolitique de confidentialité. À cet égard :
   1. 7.1 chaque partie est le contrôleur de données indépendant en ce qui concerne le traitement de ces données personnelles;
   2. 7.2 il vous incombe de vous assurer que vous êtes légalement autorisé à recevoir et à utiliser ces données, ainsi que de respecter vos propres obligations en matière de protection des données;
   3. 7.3 vous ne devez utiliser les données personnelles que nous vous communiquons qu’aux fins prévues.

21. Avis d’atteinte à la sécurité des données

1. Dans les présentes conditions générales, le terme « atteinte à la sécurité des données » désigne toute utilisation abusive, réelle ou présumée, tout dommage, tout accès accidentel ou non autorisé, toute divulgation, tout traitement ou toute destruction de données personnelles contenues dans vos données.
2. En cas d’atteinte à la sécurité des données touchant vos données, nous nous conformerons à nos obligations légales de vous en informer et de vous aider à remédier à l’atteinte à la sécurité des données en vertu des lois sur la protection des données.
3. Si vous soupçonnez qu’une atteinte à la sécurité des données a affecté la plateforme EH, vous devez nous en informer dès que possible et, en tout état de cause, dans les 24 heures suivant la découverte de l’atteinte à la sécurité des données.
4. En cas d’atteinte à la sécurité des données, vous devez :
   1. 4.1 coopérer pleinement avec nous dans le cadre de l’enquête et des mesures correctives visant à remédier à l’atteinte à la sécurité des données afin d’éviter tout préjudice grave aux personnes utilisant la plateforme EH;
   2. 4.2 ne pas informer les autorités de réglementation, les personnes en dehors de votre organisation ou tout autre tiers de l’atteinte à la sécurité des données sans notre consentement écrit préalable, sauf si la loi l’exige, auquel cas vous devez :
      1. (a) nous informer par écrit, dès que possible, de votre intention de signaler ainsi que des motifs juridiques sur lesquels vous vous fondez pour justifier ce signalement;
      2. (b) déployer tous les efforts raisonnables pour discuter avec nous du moyen et du contenu de tout signalement avant sa publication, dans la mesure où le temps le permet.
   3. 4.3 accepter que, sous réserve de la disposition 21.4.2, nous assumions la gestion exclusive, disposions du pouvoir discrétionnaire absolu et nous chargions de ce qui suit :
      1. 4.3.1 enquêter sur l’atteinte à la sécurité des données et évaluer la nature, l’ampleur et la probabilité du risque de préjudice pouvant résulter de l’atteinte à la sécurité des données pour les utilisateurs de la plateforme EH concernés;
      2. 4.3.2 diriger l’évaluation visant à déterminer si la loi exige d’informer les personnes concernées en dehors de votre organisation et les autorités de réglementation;
      3. 4.3.3 gérer l’ensemble de nos communications et les démarches avec les autorités de réglementation et les personnes concernées en dehors de votre organisation, y compris le moyen, le contenu et le délai des avis;
      4. 4.3.4 déterminer la stratégie de remédiation;
      5. 4.3.5 assumer les coûts de l’une ou l’ensemble des activités susmentionnées.

22. Droits de propriété intellectuelle

1. Nous sommes les seuls propriétaires de la plateforme EH, à l’exception des composants de logiciel libre de la plateforme EH qui sont soumis à leurs licences libres correspondantes et ne font pas partie de la licence qui vous est accordée par les présentes conditions générales.
2. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme EH, y compris les copies, modifications, mises à jour ou nouvelles versions, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence.
3. Vous nous cédez tous les droits de propriété intellectuelle sur les suggestions, idées, demandes d’amélioration ou autres commentaires que vous nous transmettez concernant la plateforme EH ou tout autre service que nous fournissons.
4. Aucune disposition des modalités de la plateforme EH ne donne lieu à une cession ou à un transfert de quelque nature que ce soit de nos droits de propriété intellectuelle à votre profit.

23. Confidentialité

1. Dans les présentes conditions générales, les « renseignements confidentiels » d’une partie désignent les renseignements de nature confidentielle, y compris les renseignements concernant ses activités, ses opérations, sa stratégie, son administration, ses technologies, ses affaires, ses clients, ses employés, ses entrepreneurs ou ses fournisseurs, mais ne comprennent pas les renseignements accessibles au public autrement que par une violation de la confidentialité.
2. Lors de l’utilisation de la plateforme EG, vous pouvez divulguer des renseignements confidentiels avec nous et découvrir des renseignements confidentiels nous concernant. Nous désignons la partie (vous ou nous) qui reçoit les renseignements confidentiels comme le « destinataire » dans la présente disposition.
3. Vous et nous reconnaissons qu’un manquement à la présente disposition peut causer un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts peuvent ne pas constituer une réparation suffisante. La partie dont les renseignements confidentiels sont divulgués dans le cadre d’un manquement à la présente disposition peut obtenir une injonction contre l’autre partie ou exiger l’exécution spécifique de ses obligations, en plus de tout autre recours prévu par la loi.
4. Le destinataire accepte de protéger les renseignements confidentiels et de ne pas divulguer ceux-ci à des tiers. Il doit ainsi prendre des mesures raisonnables pour empêcher des tiers non autorisés d’accéder aux renseignements confidentiels de l’autre partie, sauf si le destinataire peut divulguer ces renseignements confidentiels :
   1. 4.1 à un tiers avec le consentement écrit préalable de la partie à qui appartiennent les renseignements confidentiels (le consentement pouvant être conditionnel);
   2. 4.2 aux dirigeants, agents, conseillers professionnels, employés, entrepreneurs, sous-traitants, vérificateurs et assureurs du destinataire ou de ses sociétés affiliées, à condition que ces destinataires soient soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues dans la présente disposition;
   3. 4.3 à un organisme gouvernemental, administratif, réglementaire, fiscal ou judiciaire, un ministère, une commission, une autorité, un tribunal ou un organisme lorsque le destinataire est tenu de le faire, à condition qu’il fasse des efforts commercialement raisonnables pour en informer l’autre partie par écrit avant la divulgation (si cet avis est permis par la loi).

24. Exonération de garantie

1. Sauf si la loi applicable l’exige, la plateforme EH, les services tiers qu’elle contient et tous les autres services que nous vous fournissons sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ».
2. Dans la plus grande mesure permise par la loi, nous excluons les garanties et les déclarations expresses ou implicites, y compris toute garantie implicite d’absence de contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.
3. En cas de garanties ou autres droits non exclusifs prévus par la loi (y compris en vertu de la loi australienne sur la consommation), ceux-ci continueront de s’appliquer. Les modalités d’utilisation de la plateforme EH ne les excluent, ne les limitent ni ne les modifient. Notre responsabilité en cas de manquement à une telle garantie ou à un tel droit non exclusif est limitée (à notre discrétion) au remplacement ou au remboursement du coût de remplacement du service concerné (sauf exigence contraire de la loi).

25. Votre indemnisation à notre égard

1. Vous nous indemnisez, ainsi que nos administrateurs, dirigeants, employés, agents et concédants de licence, contre pertes, coûts (y compris les frais juridiques), dépenses, demandes ou responsabilités que nous encourons découlant de ce qui suit :
   1. 1.1 votre violation de la disposition 20.5;
   2. 1.2 toute réclamation d’un tiers contre nous relative à votre utilisation (ou, si vous êtes une organisation, à l’utilisation des utilisateurs de votre organisation) de la plateforme EH, de vos données ou de tout service tiers (sauf en cas de manquement aux modalités d’utilisation de la plateforme EH ou de négligence de notre part).

26. Notre indemnisation à votre égard

1. Sous réserve du reste de la présente disposition, nous vous défendrons contre toute réclamation d’un tiers selon laquelle la plateforme EH et tout contenu ou service fourni par le biais de la plateforme EH que vous utilisez conformément aux modalités d’utilisation de la plateforme EH portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers (allégation de contrefaçon). Cette indemnisation ne s’appliquera que si vous nous informez rapidement de toute allégation de contrefaçon, si vous nous donnez le contrôle exclusif de la défense et du règlement de l’allégation de contrefaçon et si vous nous fournissez une assistance raisonnable dans la défense de celle-ci. Cette indemnisation est limitée :
   1. 1.1 au montant que vous avez versé au tiers dans le cadre d’un règlement (approuvé par nous) ou d’un jugement définitif rendu par un tribunal;
   2. 1.2 aux frais juridiques et autres frais raisonnables que vous engagez pour fournir l’assistance mentionnée ci-dessus.

1. Si nous estimons raisonnablement qu’une allégation de contrefaçon au titre de la présente disposition peut vous empêcher d’utiliser la plateforme EH, nous obtiendrons le droit de continuer à utiliser la plateforme EH, ou nous modifierons ou remplacerons la plateforme EH ou toute fonctionnalité particulière par un équivalent fonctionnel. Si l’une de ces options nous occasionne des coûts déraisonnables, nous pouvons résilier votre droit d’utiliser le contenu ou le service de la plateforme EH faisant l’objet de la contrefaçon et nous vous rembourserons proportionnellement les frais d’abonnement prépayés pour le contenu ou le service de la plateforme EH résilié.
2. Nous n’encourons aucune responsabilité à votre égard en vertu de la présente disposition si l’allégation de contrefaçon résulte de :
   1. 3.1 l’utilisation de la plateforme EH de manière contraire aux modalités d’utilisation de la plateforme EH ou à nos instructions écrites;
   2. 3.2 la modification du service ou du contenu de la plateforme EH par vous (ou, si vous êtes une organisation, par les utilisateurs de votre organisation) sans notre autorisation écrite;
   3. 3.3 notre conformité à vos instructions écrites expresses (ou, si vous êtes une organisation, à celles des utilisateurs de votre organisation);
   4. 3.4 l’utilisation de la plateforme EH en combinaison avec tout produit ou service que nous ne fournissons pas ou qui ne constitue pas un service tiers, si la plateforme EH n’entraînerait pas la contrefaçon sans cette combinaison.

27. Exclusion de responsabilité

1. Sous réserve de la disposition 29 et dans la plus grande mesure permise par la loi, aucune partie ne sera responsable à l’égard de l’autre partie pour :
   1. 1.1 perte de revenus ou de profit, perte de clientèle, perte de capitaux, perte d’économies prévues, problèmes de conformité juridique, fiscale ou comptable, atteinte à la réputation, perte liée à un autre contrat, ou perte, dépense ou dommage indirect, consécutif, accessoire, punitif, exemplaire ou particulier;
   2. 1.2 retard ou manquement à ses obligations en vertu des modalités d’utilisation de la plateforme EH (à l’exception de l’obligation de payer des frais) en raison d’événements indépendants de sa volonté, y compris une panne d’électricité, des télécommunications ou des réseaux de données, des catastrophes naturelles, des décrets gouvernementaux, des grèves, des guerres, des épidémies ou des pandémies;
   3. 1.3 perte, dommage ou coût encourus par l’autre partie dans le cadre d’un manquement de l’autre partie aux modalités d’utilisation de la plateforme EH ou à toute autre condition applicable.
2. Dans la plus grande mesure permise par la loi, nous ne pouvons être tenus responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers dans le cadre des présentes conditions générales pour :
   1. 2.1 perte ou altération de vos données causée d’une quelconque manière autre que par notre faute intentionnelle ou notre négligence grave. Cependant, dans ces circonstances, nous prendrons des mesures raisonnables pour tenter de récupérer vos données à partir de nos sauvegardes disponibles;
   2. 2.2 tout acte ou toute omission d’un fournisseur tiers ou de ses services tiers, y compris ceux auxquels vous avez fait appel pour vous fournir des services dans le cadre de l’utilisation de la plateforme EH.
3. Chaque partie doit prendre des mesures raisonnables pour limiter les pertes, dommages, coûts ou dépenses qu’elle subit dans le cadre des présentes conditions générales, y compris en cas d’atteinte à la sécurité des données. Une partie ne peut obtenir réparation pour les pertes ou dommages subis en cas de manquement à cette obligation. La présente disposition s’applique peu importe la nature de la réclamation et ne limite aucunement les mesures d’atténuation prévues dans les présentes conditions générales.

28. Limitation de responsabilité non exclue

1. Sous réserve de la disposition 29 et dans la plus grande mesure permise par la loi, la responsabilité cumulative totale de chaque partie pour l’ensemble des pertes, dommages, coûts ou dépenses (y compris les frais juridiques) encourus par l’autre partie dans le cadre de toute réclamation relative aux présentes conditions générales, qui n’est pas autrement exclue en vertu de la disposition 27, est limitée, dans l’ensemble :
   1. 1.1 si vous êtes une organisation payante, aux frais d’abonnement que vous nous avez versés ou que vous devez nous verser au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation;
   2. 1.2 si vous n’êtes pas une organisation payante, à 100 AUD.

29. Exclusions et limitations de responsabilité non applicables

1. Les exclusions de responsabilité prévues aux dispositions 27 et 28 ne s’appliquent pas aux responsabilités découlant de vos obligations d’indemnisation en vertu des présentes conditions générales ou de votre manquement aux règles de la plateforme EH.

30. Limitations de responsabilité applicables à nos sociétés affiliées

1. Vous reconnaissez que les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les modalités d’utilisation de la plateforme EH s’appliquent également et cumulativement à nous et à nos sociétés affiliées, y compris, mais sans s’y limiter, les sociétés mères, filiales et entités apparentées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents. Toute mention de notre limitation de responsabilité en vertu des dispositions 27 et 28 est réputée comprendre nos sociétés affiliées dans toute la mesure permise par la loi.

31. Avertissement concernant le contenu de la plateforme EH et les conseils professionnels

1. Nous ne faisons aucune déclaration et n’offrons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, la pertinence ou la disponibilité du contenu de la plateforme EH à quelque fin que ce soit. Toute confiance que vous accordez à ces renseignements est donc strictement à vos propres risques.
2. Aucune partie de la plateforme EH n’est destinée à vous fournir des conseils professionnels. Nous pouvons vous fournir des renseignements que nous estimons utiles ou vous fournir des outils pour vous aider à respecter certaines obligations, dans le cadre de la plateforme EH ou autrement, mais ceux-ci ne remplacent pas les conseils professionnels, et nous ne pouvons être tenus responsables de l’utilisation que vous faites de ces renseignements ou outils. Il vous incombe de respecter les lois et les autres exigences applicables à votre entreprise et vous devriez obtenir des conseils professionnels distincts si nécessaire.

32. Nos services d’IA

1. Vous acceptez et reconnaissez que la plateforme EH peut comprendre des produits et des services qui intègrent l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique et de grands modèles de langage (les « services d’IA »), comme indiqué dans l’annexe C : Conditions relatives à l’IA figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que dans notredéclaration relative aux services d’IA, et que ces services font l’objet d’une optimisation et d’un développement continus.

33. Services supplémentaires, nouveaux produits et mis à niveau de compte

1. Nous pouvons convenir avec vous de fournir des produits ou services supplémentaires liés à la plateforme EH, y compris des services de mise en œuvre, des services de nettoyage des données, des services consultatifs, l’élaboration de modèles de documents ou des services aux employés. Ces services seront soumis aux modalités d’utilisation de la plateforme EH et à toutes les modalités supplémentaires qui vous seront communiquées avant que nous fournissions les services.
2. Nous cherchons toujours à élargir et à améliorer la plateforme EH afin de vous offrir des fonctionnalités nouvelles ou mises à jour, et nous pouvons, de temps à autre, introduire de nouvelles fonctionnalités sur la plateforme EH, notamment en les rendant disponibles par défaut. Nous vous informerons de toutes modalités relatives aux nouvelles fonctionnalités avant que vous ne commenciez à les utiliser.
3. Les frais exigibles pour les produits et services supplémentaires que nous fournissons seront indiqués dans votre entente avec le client ou dans les modalités relatives aux fonctionnalités de ce produit ou service.

34. Fonctionnalités bêta, en préversion et d’essai

1. Nous pouvons mettre à votre disposition des versions d’essai, en préversion ou bêta de nouveaux produits ou services. Votre utilisation de ces versions sera soumise à toutes les conditions supplémentaires que nous préciserons de temps à autre.
2. Vous acceptez que les produits ou services en préversion et en version bêta puissent être indisponibles ou incomplets, qu’ils puissent contenir des erreurs ou des bogues, et que vous utilisiez ces versions à vos propres risques.
3. Vous acceptez également que nous puissions résilier votre accès aux fonctionnalités d’essai, en préversion ou en version bêta à notre discrétion, sans encourir aucune responsabilité à votre égard.

35. Services tiers

1. Certains des produits et services disponibles sur la plateforme EH sont fournis par des fournisseurs tiers (les « services tiers »).
2. Votre utilisation de tout service tiers est à votre discrétion et est soumise aux modalités supplémentaires qui s’appliquent à ce service tiers. Il vous incombe de consulter et d’accepter les modalités de ces tiers, y compris à quelles fins le service tiers peut utiliser vos données. Si vous n’acceptez pas les modalités applicables à un service tiers, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte ou limiter les fonctionnalités pertinentes.
3. Sauf indication contraire de notre part, nous n’approuvons pas et ne faisons aucune garantie ou déclaration concernant les services tiers.

36. Organisations revendeurs

1. Si vous êtes une organisation revendeur, vous devez vous conformer aux modalités d’utilisation de la plateforme EH qui s’appliquent à vous ainsi qu’à toutes les modalités de votre accord de revendeur. Les revendeurs ne sont pas autorisés à faire des promesses ou à donner des garanties en notre nom et, dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes liés par aucune obligation à votre égard autre que celles précisées dans les modalités d’utilisation de la plateforme EH applicables.
2. Les organisations revendeurs bénéficient d’un soutien et leurs comptes sont gérés par leur revendeur. Les revendeurs peuvent soutenir et aider les organisations revendeurs dans le cadre de la plateforme EH.

37. Généralités

1. Droits de publicité : Nous pouvons mentionner votre organisation en tant que client de Humi par Employment Hero sur nos sites Web ou dans notre matériel promotionnel. Vous pouvez nous demander de retirer votre mention en soumettant une demande de soutien ici. Le traitement de votre demande peut prendre jusqu’à 30 jours.
2. Avis :Tout avis ou toute communication à notre intention en vertu des modalités d’utilisation de la plateforme EH doit être envoyé au moyen d’une demande de soutien ici. Les avis juridiques officiels destinés à notre service juridique peuvent être envoyés à l’adresse legal@employmenthero.com. Nous pouvons vous envoyer des avis juridiques par courriel à l’adresse courriel que vous nous avez fournie ou par le biais de la fonctionnalité de notification de la plateforme EH.
3. Cession et transfert : Les droits qui vous sont accordés en vertu des modalités d’utilisation de la plateforme EH sont à titre individuel et ne peuvent être cédés ou transférés sans notre consentement écrit préalable. Dans votre cas, nous ne refuserons pas notre consentement sans motif valable si le cessionnaire accepte d’être lié par les modalités d’utilisation de la plateforme EH et si nous ne considérons pas qu’il représente un risque financier ou autre. Vous acceptez que nous puissions céder, actualiser ou transférer nos droits et obligations en vertu des modalités d’utilisation de la plateforme EH (en totalité ou en partie) par le biais d’un avis sans votre consentement préalable.
4. Parties indépendantes : Nous sommes des entrepreneurs indépendants. Sauf accord écrit explicite des parties, aucune disposition des modalités d’utilisation de la plateforme EH ne doit être interprétée comme établissant un partenariat, une coentreprise, une franchise, un organisme, une relation fiduciaire ou une relation de travail entre nous et vous, ou comme établissant tout autre type d’association juridique qui vous donnerait le droit, le pouvoir ou l’autorité de nous lier ou de créer une obligation ou un devoir à notre égard.
5. Maintien des modalités : Les modalités qui, en raison de leur nature, devraient continuer à s’appliquer après la résiliation des modalités d’utilisation de la plateforme EH continueront à s’appliquer.
6. Loi applicable et autorité compétente : Les lois qui régissent les présentes modalités d’utilisation de la plateforme EH et les tribunaux compétents en cas de différend découlant de votre relation avec nous dépendront de votre lieu de résidence.
   1. 6.1 Si vous résidez en Australie ou dans toute autre région non mentionnée ci-dessous, les modalités d’utilisation de la plateforme EH sont régies par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, et les parties sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie.
   2. 6.2 Si vous résidez au Canada, les modalités d’utilisation de la plateforme EH sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada, et les parties sont soumises à la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.
   3. 6.3 Si vous résidez au Royaume-Uni, les modalités d’utilisation de la plateforme EH sont régies par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, et les parties sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux de de l’Angleterre et du Pays de Galles.
   4. 6.4 Si vous résidez en Nouvelle-Zélande, les modalités d’utilisation de la plateforme EH seront régies par les lois de la Nouvelle-Zélande, et les parties seront soumises à la compétence non exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Zélande.

1. Règlement des plaintes et des différends :Si vous avez des préoccupations ou des plaintes à formuler à notre sujet ou au sujet de la plateforme EH, veuillez nous contacter en soumettant une demande de soutien ici. Si un différend ou une plainte survient entre vous et nous concernant les modalités d’utilisation de la plateforme EH ou la plateforme EH elle-même, les parties au différend doivent se consulter et négocier de bonne foi afin de résoudre le problème. Si elles ne parviennent pas à un règlement dans un délai de 60 jours, l’une ou l’autre des parties peut intenter une poursuite judiciaire.
2. Dissociabilité : Si une partie ou une disposition des modalités d’utilisation de la plateforme EH est invalide, inapplicable ou en conflit avec la loi, cette partie ou disposition est remplacée par une disposition qui, dans la mesure du possible, préserve l’intention initiale de cette partie ou disposition. Le reste des modalités d’utilisation de la plateforme EH continuera de lier les parties.
3. Modalités propres à une juridiction : Certaines lois peuvent s’appliquer à vous (ou, si vous êtes une organisation, aux utilisateurs de votre organisation) ou à nous en raison de votre emplacement géographique. Le cas échéant, et si ces lois sont incompatibles avec une partie quelconque des modalités d’utilisation de la plateforme EH, ces lois prévaudront dans la mesure de cette incompatibilité.

Annexe A

Modalités relatives à la reconnaissance Employment Hero et aux points Hero

1. Application des modalités

1. Les présentes modalités s’appliquent aux organisations et aux utilisateurs situés en Australie, au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande et au Canada (régions bénéficiant de points Hero) qui achètent ou reçoivent des points Hero par le biais de la plateforme EH. Les points Hero sont accessibles sur la plateforme EH, notamment par le biais des fonctionnalités Fonds et Privilèges de l’application de travail EH de l’utilisateur. Les présentes modalités s’appliquent également aux utilisateurs qui ont reçu des points Hero de la part d’une organisation ou de notre part.
2. Les présentes modalités complètent les conditions générales ci-dessus. Les conditions générales s’appliquent aux présentes modalités, sauf en cas de conflit entre celles-ci et les conditions générales. Les termes définis dans nos conditions générales s’entendent au même sens dans les présentes modalités.

2. Que sont les points Hero?

Les points Hero sont des points de récompense attribués par nous ou par les organisations aux utilisateurs pour diverses raisons.

3. Achat et attribution

1. Les organisations peuvent acheter des points Hero et les attribuer aux utilisateurs sur la plateforme EH à leur discrétion. Les organisations peuvent créer des catégories de récompenses dans la plateforme EH afin de déterminer la valeur des points Hero à attribuer aux utilisateurs.
2. Nous pouvons attribuer des points Hero aux organisations ou aux utilisateurs à notre seule discrétion.
3. Une fois des points Hero attribués à un utilisateur, l’organisation ou nous-mêmes ne pouvons plus annuler la transaction.

4. Utiliser des points Hero

1. Seuls les utilisateurs peuvent utiliser leurs points Hero sur la plateforme EH, y compris l’application de travail EH.
2. Des frais de transaction peuvent s’appliquer à certaines méthodes d’utilisation des points Hero. Les frais de transaction applicables seront communiqués aux utilisateurs avant la sélection d’une méthode d’utilisation et ne sont pas remboursables une fois les points Hero utilisés.
3. Les points Hero ne sont pas échangeables contre de l’argent et ne sont pas remboursables une fois achetés, sauf si la loi applicable l’exige.
4. Si les points Hero sont utilisés au moyen de la carte de débit Visa Swag d’un utilisateur, nous ne pouvons pas annuler la transaction par la suite.
5. Seuls les utilisateurs situés dans les régions bénéficiant de points Hero peuvent utiliser leurs points Hero par le biais de la plateforme EH, la boutique de l’application de travail EH et d’autres fonctionnalités. Les points Hero attribués aux utilisateurs en dehors des régions bénéficiant de points Hero ne sont pas utilisables.
6. Les points Hero varient selon la région. Les points Hero attribués aux utilisateurs situés dans une des régions bénéficiant de points Hero ne sont pas utilisables dans les autres régions..
7. Les organisations ne peuvent pas utiliser les points Hero pour payer les frais d’abonnement à la plateforme EH ou d’autres frais liés aux services que nous fournissons.

5. Maintenir un solde des points Hero et date d’expiration

1. Une organisation maintiendra un solde de points Hero en achetant des points Hero ou en attribuant des points Hero à un utilisateur (activités de points Hero) au moins une fois tous les 24 mois. Nous pouvons annuler tous les points Hero inutilisés sur le compte d’une organisation 24 mois après la date de la dernière activité de points Hero.
2. Utilisateurs en Australie et au Royaume-Uni : une fois attribués à un utilisateur, les points Hero sont valables pendant 24 mois à compter de leur date d’attribution. À défaut, nous pouvons annuler les points Hero pertinents à notre seule discrétion.
3. Si vous résiliez votre compte sur la plateforme EH, nous pouvons annuler tous les points Hero restants.
4. Utilisateurs au Canada : conformément aux lois provinciales, les points Hero attribués aux utilisateurs situés au Canada n’expireront pas uniquement en fonction du temps écoulé. Nous pouvons toutefois annuler les points Hero si le compte d’un utilisateur est « inactif » (c.-à-d. l’utilisateur n’a pas gagné ni utilisé de points Hero) pendant une période continue, comme le prévoit la loi provinciale applicable (p. ex., 12 mois ou plus au Québec). Si la loi l’exige (p. ex., au Québec), nous enverrons un avis écrit à l’utilisateur 30 à 60 jours avant la date d’expiration, précisant la période d’inactivité et la date à laquelle les points seront annulés.

6. Résiliation du programme

1. Nous pouvons résilier le programme de points Hero en vous en informant.
2. Si nous résilions le programme en vertu de la présente disposition, vous disposerez de 90 jours à compter de la date de résiliation pour attribuer et utiliser tous les points Hero restants. À l’issue de cette période, tous les soldes de points Hero seront invalidés et vous ne pourrez plus les attribuer ni les utiliser.

7. Suspension ou annulation

1. Nous pouvons suspendre votre compte sur la plateforme EH et annuler tous vos points Hero à notre seule discrétion si vous manquez aux présentes modalités ou aux conditions générales, ou si nous avons des doutes raisonnables que vous utilisez votre compte sur la plateforme EH de manière frauduleuse.

8. Fiscalité

1. Les organisations sont responsables du paiement des taxes, droits de timbre, autres droits ou charges gouvernementales, ainsi que des exigences de déclaration liées à tout avantage tiré par l’organisation ou ses utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des points Hero, de la plateforme EH ou des fonctionnalités de rabais Employment Hero.
2. Nous recommandons aux organisations de demander conseil à un professionnel concernant leur situation spécifique, y compris les éventuelles répercussions fiscales relatives aux avantages sociaux ou autres. Nous ne fournissons aucune recommandation, assurance ou garantie concernant les responsabilités découlant du programme de points Hero ou de l’émission de points Hero.

Annexe B

Liste des entreprises et activités interdites (organisations canadiennes et américaines uniquement)

Dans le cadre de notre engagement continu envers la sécurité, la conformité et les normes réglementaires, nous ne soutenons pas certaines entreprises ou activités. Les activités énumérées ci-dessous sont considérées comme interdites et nous ne faisons pas affaire avec des entités qui y participent. Ces restrictions visent à atténuer les risques juridiques, financiers et d’atteinte à la réputation pour nous, nos partenaires et l’écosystème dans son ensemble.

Nous pouvons mettre à jour cette liste à tout moment en fonction de nos politiques internes sur la gestion des risques, des changements juridiques ou des normes de l’industrie.

Si vous avez des doutes concernant la catégorie à laquelle appartient votre entreprise, veuillez nous contacter avant de vous inscrire.

Annexe 3 : Modalités d’utilisation de l’IA

Les présentes modalités d’utilisation de l’IA régissent votre accès aux fonctionnalités et services optimisés par l’IA disponibles sur la plateforme EH (les « services d’IA ») ainsi que leur utilisation, et font partie intégrante des modalités d’utilisation de la plateforme EH.

Les présentes modalités d’utilisation complètent les conditions générales ci-dessus et les termes employés s’entendent au sens des modalités d’utilisation de la plateforme EH. En activant, en déployant ou en utilisant les services d’IA, vous acceptez les présentes modalités d’utilisation de l’IA. 

1. Définitions

Services d’IA désigne toute fonctionnalité misant sur l’intelligence artificielle ou l’apprentissage automatique mise à disposition sur la plateforme EH, qu’elle soit configurée et déployée par une organisation ou mise directement à la disposition d’utilisateurs individuels, et comprend notamment Hero AI, AI Recruitment Agent, Find Talent, AI Insights, AI-powered Implementation, ainsi que toute autre fonctionnalité exploitant l’IA énoncée dans notredéclaration relative aux services d’IA ou mise à disposition sur la plateforme EH.

Données d’entrée désigne les données ou contenus que vous fournissez ou mettez à la disposition des services d’IA afin de générer des résultats.

Résultats désigne tout service, action, réponse, recommandation, évaluation ou contenu généré par un service d’IA.

Fournisseurs de services d’IA désigne les fournisseurs tiers auxquels nous faisons appel pour fournir des services d’IA, tels qu’énumérés dans notreliste des sous-traitants.

2. Nos engagements
3. Nous sommes le fournisseur des services d’IA. Nous nous engageons à :
   1. 1.1 concevoir des services d’IA permettant un contrôle humain significatif;
   2. 1.2 ne pas utiliser vos données personnelles pour entraîner nos modèles d’IA ni autoriser nos fournisseurs de services d’IA à utiliser vos données personnelles pour entraîner leurs modèles d’IA;
   3. 1.3 déployer des efforts raisonnables pour mettre en œuvre une politique de zéro conservation des données auprès de nos fournisseurs de services d’IA, de sorte que les données ne soient pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire pour générer les résultats pertinents. Si cette politique ne peut être respectée, nous appliquerons des mesures appropriées de limitation des données; 
   4. 1.4 établir et maintenir des politiques internes relatives aux méthodes appropriées de production et de fourniture des services d’IA, et veiller à la formation adéquate du personnel concerné;
   5. 1.5 assurer une gestion des risques, une surveillance des biais algorithmiques et une documentation technique appropriées pour nos services d’IA.

1. Si un agent vocal IA contacte une personne dans le cadre de l’un de nos services d’IA (comme l’agent de recrutement IA), elle en sera informée dès le début de l’interaction.
2. Nous pouvons, de temps à autre, modifier ou remplacer les modèles sous-jacents et les fournisseurs de services d’IA utilisés pour fournir les services d’IA. Par conséquent, la qualité, le format ou le comportement des résultats peuvent changer.
3. Lorsque la loi l’exige, nous vous fournirons des renseignements raisonnables concernant nos services d’IA afin de vous aider à mener toute évaluation requise dans le cadre de votre déploiement de ces services, y compris les analyses des droits fondamentaux. 
4. Nous pouvons, de temps à autre, mettre à votre disposition de nouveaux services d’IA, notamment en activant certaines fonctionnalités par défaut. Le cas échéant, nous vous en informerons conformément aux modalités d’utilisation de la plateforme EH. Certains services d’IA peuvent être activés ou désactivés dans vos paramètres administratifs. Vous pouvez nous faire part de vos questions ou préoccupations concernant les services d’IA par le biais de nos canaux d’assistance habituels. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le fonctionnement de nos services d’IA dans notredéclaration relative aux services d’IA.
5. Données d’entrée, résultats, activités et propriété

1. Dans le cadre de notre relation, vous conservez tous les droits de propriété sur vos données d’entrée et vous êtes propriétaire des résultats générés. Nous détenons tous les droits sur les services d’IA.
2. Vous acceptez que les résultats ne soient pas nécessairement uniques et peuvent être identiques ou très similaires à du contenu généré pour d’autres utilisateurs, que les mêmes données d’entrée puissent générer des résultats différents, et que les résultats ne reflètent pas les opinions de notre entreprise. Nous n’offrons aucune garantie quant à la protection des droits de propriété intellectuelle des résultats. Vous êtes responsable de toute revendication de propriété intellectuelle par des tiers découlant des données d’entrée que vous fournissez.
3. Si les services d’IA suggèrent, rédigent, lancent ou exécutent des activités, des processus, des configurations, des modifications de données ou d’autres tâches au sein de la plateforme EH (les « activités de l’IA»), il vous incombe exclusivement de vérifier l’exactitude et la pertinence du contenu de ces activités avant leur exécution.
4. Vous acceptez que les activités de l’IA puissent avoir des conséquences sur le plan opérationnel, financier, juridique, réglementaire et professionnel. Vous êtes entièrement responsable des résultats des activités de l’IA que vous (en tant qu’organisation ou utilisateur) approuvez, confirmez, lancez ou autorisez à exécuter.
5. Si vous fournissez des commentaires sur un résultat ou un service d’IA, vous nous accordez une licence non exclusive pour utiliser ces commentaires afin d’améliorer et de développer les services d’IA. Nous n’utiliserons pas de données personnelles contenues dans les commentaires pour l’entraînement des modèles.
6. Responsabilités des organisations

1. Les organisations sont responsables des services d’IA qu’elles peuvent configurer, déployer, utiliser, activer ou désactiver au sein de leur organisation. Pour les services d’IA mis à la disposition des utilisateurs par défaut sans configuration au niveau de l’organisation, il nous incombe de veiller à leur fonctionnement conformément aux présentes modalités d’utilisation de l’IA. 
2. Vos responsabilités générales :
   1. 2.1 Veiller à ce que le déploiement et l’utilisation des services d’IA respectent l’ensemble des lois et règlements applicables, y compris la législation en matière d’emploi, de protection des données et d’IA en vigueur dans votre administration;
   2. 2.2 Fournir à vos employés, collaborateurs et candidats des renseignements pertinents sur l’utilisation de l’IA dans les processus qui les concernent, conformément à la législation en vigueur;
   3. 2.3 Assurer un contrôle humain significatif des résultats avant la communication ou la mise en œuvre de toute décision ayant des conséquences juridiques ou importantes pour une personne;
   4. 2.4 Veiller à ce que les critères, critères d’évaluation ou configurations que vous appliquez aux services d’IA ne constituent pas, directement ou indirectement, une discrimination à l’encontre de personnes ayant l’une des caractéristiques protégées; 
   5. 2.5 Établir et maintenir des politiques internes relatives à l’utilisation appropriée des services d’IA et veiller à la formation adéquate du personnel concerné; 
   6. 2.6 Configurer les autorisations, les rôles et les contrôles administratifs régissant l’accès des utilisateurs à certains services d’IA;
   7. 2.7 Respecter les obligations d’évaluation, de tenue de registres, de notification ou de divulgation qui vous incombent en vertu de la loi applicable en tant qu’organisation qui prend des décisions concernant l’utilisation des services d’IA au sein de votre personnel et de vos processus de recrutement.
3. Dans le cadre de votre utilisation des services d’IA, il est interdit de faire ce qui suit :
   1. 3.1 Générer du contenu préjudiciable, harcelant, frauduleux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers; 
   2. 3.2 Prétendre que les résultats ont été générés exclusivement par des humains;
   3. 3.3 Évaluer ou catégoriser des individus en fonction de leur comportement social ou de leurs caractéristiques personnelles d’une manière qui entraîne un traitement préjudiciable injustifié ou disproportionné à leur égard; 
   4. 3.4 Déployer des techniques subliminales agissant à l’insu des individus ou exploiter les vulnérabilités d’individus ou de groupes d’une manière qui déforme leur comportement ou entraîne un préjudice; 
   5. 3.5 Configurer ou utiliser les services d’IA pour inférer l’état émotionnel ou psychologique des individus à partir d’expressions faciales, de la voix, de signaux physiologiques ou d’indicateurs similaires dans le cadre de l’emploi, du recrutement ou de la gestion des effectifs. 

1. Vous acceptez que les résultats soient générés par des systèmes probabilistes et puissent contenir des inexactitudes. Vous ne devez pas vous fonder uniquement sur les résultats pour prendre des décisions en matière d’emploi ou d’autres décisions en découlant.
2. Vous acceptez le risque de biais d’automatisation, y compris la tendance à se fier excessivement aux résultats générés par l’IA sans vérification humaine adéquate. Il vous incombe de veiller à ce que les personnes examinant les résultats exercent un jugement indépendant et n’utilisent pas les résultats comme élément déterminant dans toute décision. 
3. Nous n’agissons pas en tant qu’employeur, coemployeur, employeur conjoint, agence de placement ou mandataire de votre part ou de celle de vos utilisateurs dans le cadre de toute décision ou finalité relative à l’emploi découlant de votre utilisation des services d’IA. Toutes les décisions en matière d’emploi restent de votre ressort.
4. Responsabilités des utilisateurs

1. Si vous utilisez les services d’IA en tant qu’utilisateur individuel, notamment à titre d’employé, de travailleur ou de candidat, les dispositions suivantes s’appliquent :
2. Les services d’IA peuvent générer des recommandations, des réponses ou des contenus personnalisés en fonction des renseignements que vous fournissez ou de ceux détenus à votre sujet sur la plateforme EH. Les résultats ne constituent pas des conseils professionnels, juridiques, financiers ou administratifs;
3. Si les services d’IA font partie de processus vous concernant, comme la sélection de candidats, l’analyse du rendement ou la recherche de talents, l’organisation chargée de ces processus est responsable de la configuration de ces fonctionnalités et de toute décision prise en fonction des résultats;
4. Vous ne devez pas saisir dans les services d’IA des données non autorisées, y compris des données personnelles appartenant à autrui ou des renseignements confidentiels de tiers;
5. Vous acceptez que les résultats soient générés par des systèmes probabilistes et puissent contenir des inexactitudes. Les résultats ne doivent pas remplacer les conseils professionnels ni votre propre jugement.
6. Fonctionnalités d’IA à risque élevé

1. Certains services d’IA déployés ou utilisés par une organisation, notamment AI Recruitment Agent, Find Talent et AI Insights, traitent des données personnelles dans le cadre de décisions relatives à l’emploi, au recrutement et à la gestion des effectifs. Par conséquent, ils présentent un niveau de risque réglementaire plus élevé. En tant qu’organisation, lorsque vous configurez ou déployez ces services d’IA:
2. il vous incombe d’assurer que votre utilisation respecte toutes les lois applicables régissant l’utilisation de l’IA dans les contextes d’emploi et de recrutement dans votre administration, y compris toute obligation d’effectuer des évaluations, de tenir des registres ou d’informer les personnes concernées;
3. vous devez désigner des personnes compétentes et habilitées à superviser l’utilisation de ces fonctionnalités et à examiner les résultats avant la prise de décisions touchant des personnes;
4. vous devez informer vos employés, vos travailleurs et leurs représentants de votre utilisation de l’IA dans les processus qui les concernent, dans la mesure requise par la loi applicable.
5. Vous ne pouvez pas configurer les fonctionnalités d’AI Recruitment Agent de manière à rejeter automatiquement des candidatures sans intervention humaine.
6. Données et confidentialité

1. Le déploiement des services d’IA par votre organisation au sein de votre entreprise est soumis à notre addenda relatif au traitement des données, lequel régit le traitement de vos données en notre qualité de préposé au traitement des données. Si les services d’IA comportent le traitement de vos données personnelles en notre qualité de contrôleur de données indépendant, l’article 20.4 des modalités d’utilisation de la plateforme EH s’applique.
2. Vous ne pouvez pas saisir de catégories spéciales de données personnelles dans les services d’IA sans fondement juridique valable et, le cas échéant, sans le consentement explicite des personnes concernées.
3. Risques, limites et clauses de non-responsabilité

1. Les services d’IA et leurs résultats ne remplacent pas votre propre jugement ni les conseils professionnels, notamment d’ordre juridique, financier, relationnel ou administratif, et ne doivent pas constituer votre seule source d’information.
2. Les services d’IA ne sont soumis à aucun engagement de niveau de service applicable aux autres services de la plateforme EH.
3. Toute réclamation découlant d’allégations selon lesquelles les résultats violent les droits de propriété intellectuelle de tiers n’est pas visée par les obligations d’indemnisation qu’Employment Hero pourrait assumer en vertu des modalités d’utilisation de la plateforme EH.
4. Incident grave
5. Si vous découvrez un incident grave concernant un service d’IA, y compris une défaillance importante, une erreur systématique ou un résultat imprévu qui a causé ou risque de causer un préjudice important à des personnes ou à votre organisation, vous devez nous en informer dès que possible par le biais de nos canaux d’assistance habituels ou par courriel à l’adresse privacy@employmenthero.com. Nous prendrons les mesures correctives nécessaires et informerons les autorités compétentes conformément à nos obligations en vertu de la loi applicable.
6. Responsabilité
7. Les services d’IA sont fournis dans le cadre de la plateforme EH et sont soumis aux dispositions relatives à la responsabilité figurant dans les modalités d’utilisation de la plateforme EH. Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez en fonction des résultats générés par les services d’IA ni de votre manquement aux obligations qui vous incombent en vertu de la loi applicable en rapport avec le déploiement ou l’utilisation de ces services.