Employment Hero – Accord d’incitation des partenaires canadiens

Programme interne – Modalités

Les modalités suivantes régissent la participation au programme d’incitation des partenaires.

1. DÉFINITIONS

Aux fins du présent accord, outre les termes définis ailleurs, les termes suivants s’entendent au sens indiqué ci-dessous :

1. « Partenaire de référence actif » désigne un partenaire de référence qui a recommandé au moins un client admissible au cours des 24 derniers mois.
2. « Services des avantages sociaux » désigne les services de courtage et de conseil relatifs aux avantages sociaux offerts par l’entreprise à ses clients.
3. « Entreprise » ou « Employment Hero » désigne Humi Holdings Corp, Employment Hero Pty Ltd et ses sociétés affiliées.
4. « Demande de recommandation en ligne terminée » désigne une demande de recommandation remplie et transmise par ou au nom du partenaire de référence par l’intermédiaire du lien de partenaire.
5. « Service de l’entreprise » désigne les services fournis par l’entreprise, y compris le service des avantages sociaux et le service d’abonnement.
6. « Lien de partenaire » désigne le lien ou l’adresse courriel fournie par l’entreprise au partenaire de référence.
7.  « Client admissible » désigne une personne recommandée qui
   1. souscrit un abonnement payant et/ou fait appel à un prestataire de services par le biais des services des avantages sociaux
   2. ne profite pas actuellement d’une période d’essai gratuite d’un service de l’entreprise et paye activement pour utiliser un service de l’entreprise, et
   3. utilise le service de l’entreprise conformément aux modalités établies par l’entreprise.
8. « Recommandation » désigne une entreprise, une société ou toute autre entité juridique qui
   1. est recommandée à l’entreprise par l’intermédiaire d’une demande de recommandation en ligne dûment remplie par le partenaire de référence,
   2. n’a pas été recommandée auparavant par un autre partenaire de référence de l’entreprise ou de ses filiales, tel que déterminé par l’entreprise au moment de l’abonnement initial au service de l’entreprise, et
   3. n’a pas été auparavant un client de l’entreprise ou de ses filiales, tel que déterminé par l’entreprise au moment de l’abonnement initial au service de l’entreprise.
9. « Date de recommandation » désigne la date à laquelle la demande de recommandation en ligne dûment remplie est transmise à l’entreprise par l’intermédiaire du lien de partenaire.
10. « Commission pour recommandation » désigne la commission pour recommandation indiquée sur la première page du présent accord en ce qui concerne les services d’abonnement et les services des avantages sociaux.
11. « Service d’abonnement » désigne les services d’abonnement payants fournis par l’entreprise.

2. PROGRAMME

1. Nomination. Sous réserve des modalités du présent accord, l’entreprise nomme le partenaire de référence en tant que partenaire de référence non exclusif du service de l’entreprise pour commercialiser et promouvoir le service de l’entreprise auprès de clients potentiels qui utilisent les services du partenaire de référence pendant la durée du présent accord. Cette nomination est non transférable et révocable, et le partenaire de référence ne peut déléguer ou concéder en sous-licence ses droits en vertu du présent accord ni faire appel à des représentants commerciaux, courtiers ou revendeurs tiers pour exercer ses droits en vertu du présent accord sans l’accord écrit préalable de l’entreprise.
2. Réserve de droits. L’entreprise se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans contracter d’obligation, de :
   1. commercialiser et promouvoir le service de l’entreprise à tous les égards;
   2. nommer des partenaires de référence supplémentaires;
   3. refuser de fournir le service de l’entreprise à toute recommandation; et
   4. déterminer de manière indépendante toutes les conditions (y compris les prix) du service de l’entreprise, le cas échéant.
3. Relation entre les parties. En vertu du présent accord, le partenaire de référence entretient avec l’entreprise une relation d’entrepreneur indépendant, et aucune relation mandant-mandataire, employé-employeur ou franchiseur-franchisé n’est prévue ou établie par le présent accord. Le partenaire de référence n’a pas, et ne prétendra pas avoir, le pouvoir de lier l’entreprise, d’assumer ou de créer des obligations, de faire des garanties ou des démarches au nom de l’entreprise, ni de conclure des accords concernant l’utilisation du service de l’entreprise. Chaque partie est seule responsable de ses employés et entrepreneurs.

3. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

1. Commercialisation et promotion. Le partenaire de référence commercialisera et promouvra le service de l’entreprise auprès de ses clients habituels au moyen du matériel promotionnel fourni par l’entreprise, ainsi que par le biais d’une page d’accueil sur son site Web (le « matériel promotionnel »). Le partenaire de référence est responsable de tous les coûts et dépens engagés dans le cadre de l’exécution du présent accord. Chaque partie peut faire des références véridiques et factuelles aux services de l’autre partie dans le cadre de descriptions des caractéristiques et des avantages.
2. Pratiques commerciales. Le partenaire de référence s’engage à:
   1. mener ses activités d’une manière qui reflète à tout moment favorablement le service de l’entreprise et la bonne réputation, la bonne volonté et la renommée de l’entreprise;
   2. ne faire aucune déclaration fausse ou trompeuse concernant l’entreprise ou le service de l’entreprise;
   3. ne faire aucune déclaration ou garantie concernant les spécifications, les caractéristiques ou les fonctionnalités du service de l’entreprise qui contredisent le matériel promotionnel;
   4. ne pas négocier ou conclure un accord avec un client potentiel au nom de l’entreprise;
   5. ne pas informer ou laisser entendre à un client potentiel qu’il a été ou sera approuvé pour le service de l’entreprise;
   6. ne pas imposer des droits ou des frais à un client potentiel pour accéder au programme d’incitation

4. COMMISSION POUR RECOMMANDATION

1. Paiements. En contrepartie des activités de commercialisation et de promotion effectuées par le partenaire de référence dans le cadre du présent accord, l’entreprise versera au partenaire de référence la commission pour recommandation pour chaque client admissible pendant la durée du présent accord. L’entreprise versera la commission pour recommandation en dollars canadiens sur une base trimestrielle, et ce, dans les 31 jours suivant la fin de la période en question, à moins que le montant total des commissions de recommandation exigibles pour toutes les recommandations du partenaire de référence pour cette période soit inférieur à 100 $ (auquel cas le montant des commissions pour recommandation sera reporté à la période suivante). Une seule commission pour recommandation sera versée pour tout client admissible (y compris les sociétés affiliées). Il est entendu qu’aucune commission pour recommandation ne sera exigible pour les abonnements ou renouvellements ultérieurs de contrats avec les prestataires de services. Le partenaire de référence accepte que l’entreprise détermine de bonne foi le calcul de la commission pour recommandation, lequel ne peut être contesté ou faire l’objet d’un appel. Si un client admissible annule son abonnement avant la durée minimale du contrat de services de l’entreprise concernée, les commissions pour recommandation versées pour ce client admissible dans le cadre des services d’abonnement peuvent être déduites au prorata de tout paiement futur au partenaire de référence.
2. Commission pour recommandation. Les commissions pour recommandation dues pour chaque client admissible sont calculées en fonction de la catégorie du partenaire à laquelle vous correspondez, comme indiqué à la première page du présent accord. Pour chaque client admissible, votre commission pour recommandation peut comprendre, en plus des commissions pour avantages sociaux:
   1. un taux pour la première année, correspondant à une commission égale à votre taux pour la première année multiplié par la valeur des services d’abonnement compris dans les frais d’abonnement perçus par l’entreprise, pour les 12 premiers mois à compter de la date de la première facture du client admissible pour un service d’abonnement;
   2. un taux récurrent, correspondant à une commission égale à votre taux récurrent multiplié par la valeur des services d’abonnement compris dans les frais d’abonnement perçus par l’entreprise, après l’expiration de la période du taux pour la première année. Les commissions pour recommandation relatives aux services d’abonnement seront uniquement exigibles à l’égard d’un client admissible jusqu’à la première des dates suivantes:
   3. la date à laquelle le client admissible résilie son abonnement payant;
   4. la date à laquelle vous cessez d’être un partenaire de référence actif.
3. Taxes. Tous les montants exigibles par l’entreprise au partenaire de référence en vertu du présent accord ne comprennent pas les taxes sur la valeur ajoutée, les produits et services, les ventes, l’utilisation, les prélèvements, la consommation, les droits de douane, les accises, les droits de timbre, les impôts sur le revenu ou autres taxes similaires, et toutes les taxes de ce type imposées sur les paiements au partenaire de référence seront à la charge exclusive du partenaire de référence. Si une autorité fiscale compétente impose un impôt sur le revenu sur les paiements effectués en vertu du présent accord et exige de l’entreprise qu’elle retienne cet impôt (« retenue à la source »), l’entreprise peut déduire cette retenue à la source du paiement au partenaire de référence et la verser à l’autorité fiscale compétente au nom du partenaire de référence. À la demande raisonnable du partenaire de référence, l’entreprise lui fournira les reçus d’impôt ou autres documents attestant le versement de cette retenue à la source, lorsqu’ils sont disponibles. Le partenaire de référence indemnisera et dégagera l’entreprise du paiement des impôts et autres charges gouvernementales, ainsi que des pénalités et intérêts y afférents, découlant du paiement de toute commission pour recommandation au partenaire de référence en vertu du présent accord. Le partenaire de référence accepte de collaborer de bonne foi pour répondre à toute demande des autorités fiscales applicables concernant les impôts liés aux montants exigibles en vertu du présent accord.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Concession de licence. Sous réserve des modalités du présent accord, l’entreprise accorde au partenaire de référence une licence limitée, non exclusive, non transférable, entièrement payée, libre de droits et incessible pour la durée du contrat afin qu’il puisseutiliser, copier et afficher le matériel promotionnel uniquement à des fins de commercialisation et de promotion du service de l’entreprise.
2. Restrictions de licence. Le partenaire de référence ne peut pas:
   1. utiliser le matériel promotionnel à d’autres fins que la commercialisation et la promotion du service de l’entreprise;
   2. reproduire le matériel promotionnel au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire dans le cadre de l’utilisation autorisée, de la sauvegarde et de l’archivage;
   3. modifier, traduire, créer des œuvres dérivées, désosser, décompiler, désassembler le matériel promotionnel ou le service de l’entreprise;
   4. supprimer les marques commerciales, logos, avis de droits d’auteur, avis de propriété ou étiquettes figurant sur le matériel promotionnel ou sur toute copie de celui-ci faite par le partenaire de référence;
   5. encadrer ou dupliquer le service ou le site Web de l’entreprise;
   6. distribuer, vendre, louer, prêter ou accorder une sous-licence relative à tout ou partie du matériel promotionnel à un tiers, sauf autorisation expresse stipulée ci-dessus.
3. Propriété intellectuelle. Entre l’entreprise et le partenaire de référence, l’entreprise détient exclusivement les droits de propriété intellectuelle, les titres et les intérêts relatifs au service de l’entreprise, au matériel promotionnel, aux logiciels, documents, matériels, équipements, appareils, modèles, outils, processus, méthodologies, savoir-faire, sites Web et toute autre propriété intellectuelle ou autre constituant une partie de la plateforme de l’entreprise, y compris les modifications, améliorations, mises à jour et œuvres dérivées, ainsi que tous les droits d’auteur, marques commerciales, brevets, secrets commerciaux et autres droits de propriété y afférents et inhérents, secrets commerciaux et tous autres droits de propriété inhérents et connexes. À l’exception des licences limitées expressément énoncées dans les présentes, aucune des parties n’acquiert de droits, titres et intérêts sur les brevets, droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle de l’autre partie.

6. DURÉE ET RÉSILIATION

1. Durée. Le présent accord prend effet à la date d’entrée en vigueur et, sauf résiliation anticipée conformément aux conditions du présent accord, restera en vigueur pendant un an (la « durée »). Par la suite, le présent accord sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un an, sauf avis de non-renouvellement fourni par l’une des parties à l’autre au moins trente (30) jours avant la fin de la durée alors en vigueur.
2. Résiliation. Une partie peut résilier le présent accord à tout moment si
   1. une partie manque à l’une des obligations du présent accord et ne remédie pas à ce manquement dans les quinze (15) jours suivant la notification de l’autre partie, ou
   2. une partie cesse ses activités commerciales ou devient insolvable, déclare par écrit son incapacité à rembourser ses dettes à leur échéance, effectue une cession au profit de ses créanciers ou devient soumise au contrôle direct d’un syndic, d’un séquestre ou d’une autorité similaire. L’entreprise peut résilier le présent accord à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sous réserve d’un préavis écrit de trente (30) jours.
3. Effets de la résiliation. À la résiliation ou à l’expiration du présent accord:
   1. toutes les licences et tous les droits accordés en vertu du présent accord prendront automatiquement fin, et
   2. le partenaire de référence cessera de recommander des clients à l’entreprise. L’entreprise sera uniquement tenue de verser au partenaire de référence les commissions pour recommandation cumulées et exigibles avant la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration; aucune commission pour recommandation ne sera cumulée ou due après cette date. En aucun cas, l’entreprise ou le partenaire de référence ne sera tenu responsable envers l’autre partie des dommages résultant de l’exercice de ses droits de résiliation en vertu du présent accord. Les articles 4, 5.c, 6.c, 7, 8, 10, 11 et 12 resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent accord.

7. PUBLICITÉ

Aucune partie ne publiera de communiqué de presse ou d’annonce publique similaire concernant la relation établie entre les parties en vertu du présent accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Sauf disposition expresse contraire dans le présent accord, aucune partie n’utilisera publiquement le nom, les marques commerciales, les marques de service et les logos de l’autre partie pour y faire quelconque référence dans ou avec les médias sans le consentement écrit préalable de celle-ci.

8. CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre du présent accord, les parties acceptent les conditions et obligations en matière de confidentialité et de non-divulgation énoncées à l’annexe A, laquelle est intégrée par renvoi dans les présentes. Aucune partie ne fournira à l’autre partie des données ou des renseignements personnels relatifs aux recommandations.

9. ASSERTIONS

Chaque partie déclare :

1. qu’elle dispose des pleins pouvoirs et de l’autorité nécessaire pour conclure et exécuter le présent accord;
2. que le signataire du présent accord au nom de cette partie a été dûment autorisé et habilité à conclure le présent accord;
3. qu’elle respectera les lois applicables dans le cadre de l’exécution du présent accord.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI EN VIGUEUR, CHAQUE PARTIE REJETTE TOUTE GARANTIE ET DÉCLARATION CONCERNANT SES SERVICES, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE.

10. INDEMNISATION

1. Indemnisation relative aux droits de propriété intellectuelle. Chaque partie accepte d’indemniser l’autre partie, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs et ses employés contre toute réclamation à l’encontre de ces derniers en cas de violation des droits de propriété intellectuelle résultant de l’utilisation par l’autre partie du matériel promotionnel de la partie indemnisante.
2. Indemnités du partenaire de référence. Le partenaire de référence indemnise l’entreprise, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs et ses employés contre les pertes, dommages, réclamations ou dépenses de toute nature, y compris les frais juridiques raisonnables, qu’ils pourraient subir ou encourir à la suite de toute réclamation faite par:
   1. un tiers en rapport avec le manquement du partenaire de référence à son obligation de ne faire aucune déclaration ou garantie concernant les services qui visent à lier l’entreprise;
   2. un tiers en rapport avec tout acte ou omission de l’entreprise concernant les renseignements personnels d’un tiers, dans la mesure où ledit acte ou omission résulte des instructions du partenaire de référence ou du manquement de ce dernier aux présentes modalités de recommandation;
   3. un tiers en rapport avec le manquement du partenaire de référence à ses obligations, déclarations ou autres modalités du présent accord.
3. Avis et défense. La partie indemnisante informera sans délai la partie indemnisée de toute réclamation d’un tiers, sachant toutefois que le défaut d’informer la partie indemnisante ne libère pas la partie indemnisante de ses obligations en vertu du présent article 10. La partie indemnisante aura l’autorité et le contrôle exclusif à l’égard de la défense, sous réserve des dispositions suivantes:
   1. la partie indemnisante ne réglera aucune réclamation d’un tiers ou partie de celle-ci sans l’accord écrit préalable de la partie indemnisée, lequel accord sera accordé ou refusé, assorti de conditions ou reporté à la seule et entière discrétion de la partie indemnisée;
   2. la partie indemnisée pourra se joindre à la défense avec son propre avocat, à ses propres frais.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS L’UNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU INDIRECTS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS DÉCOULANT DE LA FOURNITURE DE SERVICES AUX UTILISATEURS FINALS, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE CLIENTÈLE), OU DES COÛTS D’ACQUISITION DE PRODUITS DE REMPLACEMENT, DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU L’UTILISATION OU LA PERFORMANCE DU SERVICE DE L’ENTREPRISE, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D’UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS OU AUTRE, ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT D’AVOIR ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD, ET DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHACUNE DES PARTIES NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES COMMISSIONS POUR RECOMMANDATION VERSÉES PAR L’ENTREPRISE AU PARTENAIRE DE RÉFÉRENCE AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION A ÉTÉ FORMULÉE. LES LIMITES ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES DANS CET ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ DÉCOULE :

1. DES INDEMNITÉS PRÉVUES À L’ARTICLE « INDEMNITÉS DU PARTENAIRE DE RÉFÉRENCE » CI-DESSUS; ET
2. D’UNE VIOLATION DE LA LOI OU D’UN ACTE OU COMPORTEMENT FRAUDULEUX. LES PARTIES CONVIENNENT QUE CETTE SECTION REPRÉSENTE UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DES RISQUES.

12. GÉNÉRALITÉS

1. Cession. Le partenaire ne peut céder ou transférer ses intérêts, droits ou obligations en vertu du présent accord, en tout ou en partie, par accord écrit, fusion, restructuration, vente de la totalité ou de la quasi-totalité des biens ou des capitaux propres de cette partie, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’entreprise, qui ne peut être refusé sans motif valable. Toute tentative de cession ou de transfert du présent accord par le partenaire sera nulle et non avenue.
2. Non-dénigrement. Chaque partie s’engage à informer ses dirigeants et employés actuels de s’abstenir de toute communication publique intentionnelle, en dehors du cours normal de leurs activités, visant à critiquer ou à dénigrer l’autre partie. Aucune disposition des présentes ne s’interprète comme interdisant à l’une des parties de répondre de manière véridique à des déclarations publiques inexactes, de faire des déclarations véridiques lorsque la loi applicable, une assignation valide ou une ordonnance définitive d’un tribunal l’exige, ou de répondre à toute question posée par une autorité gouvernementale compétente.
3. Loi applicable. La présente entente est régie et interprétée conformément aux droits substantiels de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
4. Avis. Tous les avis requis ou autorisés en vertu du présent accord seront faits par écrit et envoyés par télécopieur avec accusé de réception ou par tout autre moyen de transmission électronique, par service de livraison le lendemain ou par courrier certifié, et seront dans tous les cas réputés avoir été remis dès leur réception. Toutes les communications seront envoyées aux adresses indiquées ci-dessus ou à toute autre adresse précisée par l’une des parties conformément à la présente section.
5. Dissociabilité. Si une disposition dans le présent accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal, une autorité gouvernementale ou un arbitre, cet accord ne sera pas invalidé dans son intégralité. Le présent accord sera plutôt interprété comme ne contenant pas la disposition invalide, illégale ou inapplicable en question, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront pleinement en vigueur tant que la substance économique ou juridique des transactions envisagées dans les présentes n’est pas compromise de manière significative pour l’une des parties. Dès qu’une disposition est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les parties négocient de bonne foi pour modifier le présent accord d’une manière acceptable en vue de préserver autant que possible l’intention initiale des parties, dans le but d’assurer le traitement des transactions envisagées dans les limites autorisées par la loi en vigueur.
6. Intégralité de l’entente. Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace tous les accords ou ententes antérieurs ou concomitants, écrits ou verbaux, relatifs à l’objet des présentes. Toute suppression ou modification d’une disposition du présent accord ne sera valable que s’il est fait par écrit et signé par les représentants dûment autorisés des deux parties. La non-application par l’une des parties des dispositions des présentes à tout moment ou le fait de ne pas exercer une option prévue dans les présentes ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à cette option et n’affecte aucunement le droit de cette partie à appliquer ces dispositions ou à exercer cette option.

Programme interne – Annexe A

ACCORD DE NON-DIVULGATION BILATÉRAL

Chaque partie (ci-après le « divulgateur ») peut divulguer des renseignements de nature délicate à l’autre partie (ci-après le « destinataire »). Les parties conviennent de ce qui suit:

1. Définition. Le terme « renseignements exclusifs » désigne, dans la mesure où ils ont été divulgués antérieurement, actuellement ou ultérieurement par ou au nom du divulgateur au destinataire, tous les renseignements financiers, commerciaux, juridiques et techniques du divulgateur ou de l’un de ses affiliés, fournisseurs, clients et employés (y compris les renseignements concernant la recherche, le développement, les opérations, le marketing, les transactions, les affaires réglementaires, les découvertes, les inventions, les méthodes, les processus, les articles, les matériaux, les algorithmes, les logiciels, les spécifications, les conceptions, les dessins, les données, les stratégies, les plans, les perspectives, le savoir-faire et les idées, qu’ils soient corporels ou incorporels), qui sont marqués ou autrement désignés comme exclusifs ou confidentiels au moment de leur divulgation, ou qui, de par leur nature, seraient considérés par une personne raisonnable comme exclusifs ou confidentiels, et y compris les copies, les savoir-faire et les idées, qu’ils soient tangibles ou intangibles), qui sont marquées ou autrement identifiées comme exclusives ou confidentielles au moment de leur divulgation, ou qui par leur nature seraient comprises par une personne raisonnable comme étant exclusives ou confidentielles, à l’inclusion de toutes les copies, résumés, notes, synthèses, analyses et autres dérivés de celles-ci. Les renseignements exclusifs ne comprennent pas les renseignements qui:

1. étaient légitimement connus du destinataire ou de l’un de ses représentants sans réserve avant de les recevoir du divulgateur;
2. ont été légitimement divulgués au destinataire ou à l’un de ses représentants sans réserve par un tiers;
3. sont ou deviennent généralement accessibles au public sans violer le présent accord de non-divulgation bilatéral par le destinataire;
4. sont développés de manière indépendante par le destinataire ou l’un de ses représentants sans s’appuyer sur ces renseignements. Le divulgateur déclare et garantit au destinataire qu’il est autorisé à divulguer tous les renseignements exclusifs mis à la disposition du destinataire en vertu du présent accord.

2. Limites. En ce qui concerne les renseignements exclusifs du divulgateur, le destinataire s’engage à :

1. utiliser les renseignements exclusifs uniquement aux fins du présent accord;
2. préserver la confidentialité des renseignements exclusifs et à prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés enfreignant les présentes conditions;
3. ne pas reproduire les renseignements exclusifs, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire pour exécuter la transaction envisagée dans les présentes;
4. ne pas divulguer les renseignements exclusifs à des tiers autres que les dirigeants, employés, administrateurs, associés, conseillers, sources de financement potentielles et agents du destinataire et de ses filiales (collectivement, les « représentants ») qui doivent être informés aux fins autorisées, qui sont informés de la nature confidentielle des renseignements exclusifs et qui sont liés par des obligations de confidentialité essentiellement similaires;
5. ne pas décompiler, désassembler ou autrement désosser les renseignements exclusifs, ni utiliser tout autre moyen similaire pour en découvrir la composition, la structure, le code source ou les secrets commerciaux sous-jacents;
6. ne pas exporter ou réexporter les renseignements exclusifs ou tout produit dérivé de ceux-ci enfreignant les lois ou règlements américains ou autres lois ou règlements applicables en matière de contrôle des exportations. Chaque partie est responsable de toute violation des obligations de confidentialité prévues par les présentes commise par ses représentants respectifs, à moins que ces derniers n’aient conclu un accord de confidentialité directement avec le divulgateur concernant les renseignements exclusifs du divulgateur sous une forme acceptable aux parties dudit accord.

3. Divulgations obligatoires. Ces restrictions n’empêcheront aucune partie ni leurs représentants respectifs de respecter toute loi, réglementation, ordonnance judiciaire ou autre exigence légale qui vise à exiger la divulgation des renseignements exclusifs. Dans la mesure permise par la loi, le destinataire informera sans délai le divulgateur dès qu’il aura connaissance d’une telle exigence légale et coopérera raisonnablement avec le divulgateur dans l’exercice de son droit de protéger la confidentialité des renseignements exclusifs devant tout tribunal ou organisme gouvernemental.

4. Aucune licence. Tous les droits du divulgateur relatifs à ses renseignements exclusifs demeurent la propriété exclusive du divulgateur.

5. Résiliation. Les obligations de confidentialité prévues par le présent accord de non-divulgation bilatéral, dans la mesure où elles s’appliquent aux renseignements exclusifs divulgués avant la date d’expiration ou de résiliation de l’accord, demeureront en vigueur pendant deux ans après cette date, à condition que ces obligations demeurent en vigueur et continuent de s’appliquer par la suite à tout renseignement exclusif qui constitue un secret commercial en vertu de la loi applicable. À l’expiration ou à la résiliation de l’accord, ou à la demande du divulgateur, le destinataire doit retourner sans délai au divulgateur ou détruire tous les originaux et copies de tous renseignements exclusifs et tous renseignements, dossiers et documents découlant de ceux-ci. Nonobstant ce qui précède, le destinataire et ses représentants peuvent conserver des copies des renseignements exclusifs dans la mesure où cela est nécessaire pour démontrer leur conformité avec la loi, les règles, les réglementations, les normes professionnelles applicables ou une politique interne de conservation de données ou de documents de bonne foi, et dans la mesure où ces copies ont été générées par des systèmes automatisés d’archivage informatique ou comme convenu autrement par les parties, à condition que les renseignements exclusifs ainsi conservés le soient conformément aux modalités du présent accord.

6. Recours. En raison de la nature unique des renseignements exclusifs, les parties conviennent que tout manquement ou toute menace de manquement au présent accord de non-divulgation bilatéral peut entraîner non seulement un préjudice financier pour le divulgateur, mais également un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires pourraient ne pas constituer une compensation adéquate. Par conséquent, le divulgateur aura le droit de demander, en plus de tout autre recours légal ou équitable, une injonction ou une mesure équitable similaire contre tout manquement ou toute menace de manquement, sans avoir à prouver l’existence d’un préjudice réel ni à déposer une caution.