Modalités relatives aux partenaires de référence

2.1.

si votre entreprise est inscrite en Australie ou dans un autre pays que ceux mentionnés ci-dessous : Employment Hero Pty Ltd (ABN 11 160 047 709);

2.2.

si votre entreprise est inscrite en Malaisie : Employment Hero Sdn Bhd (numéro d’entreprise 202201013362);

2.3.

si votre entreprise est inscrite en Nouvelle-Zélande : Employment Hero NZ Ltd (NZBN 9429051216139);

2.4.

si votre entreprise est inscrite à Singapour : Employment Hero Pte Ltd (numéro d’entreprise 202135719C);

2.5.

si votre entreprise est inscrite au Royaume-Uni : Employment Hero (UK) Limited (numéro d’entreprise 12861071);

2.6.

si votre entreprise est inscrite au Canada : Humi Holdings Corp (numéro d’entreprise 783101694).

1.1.

Partenaire de référence actif désigne un partenaire de référence qui a effectué au moins une recommandation admissible au cours des 24 derniers mois.

1.2.

Conditions supplémentaires désigne toutes conditions convenues entre le partenaire de référence et Employment Hero, telles qu’énoncées dans le compte du partenaire de référence sur le portail des partenaires

1.3.

Filiale désigne, en relation avec une personne, toute autre personne qui, directement ou indirectement, par le biais d’un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle ou est contrôlée par cette personne.

1.4.

Éléments de marque désigne les droits de propriété intellectuelle, y compris les documents, logos, marques commerciales et conceptions se rapportant à la marque ou aux produits d’une partie, fournis par cette dernière à l’autre partie aux fins des présentes modalités relatives aux recommandations.

1.5.

Jour ouvrable désigne un jour durant lequel les banques sont ouvertes, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés, dans la juridiction de la société affiliée d’Employment Hero avec laquelle vous avez conclu un contrat.

1.6.

Équipes internationales désigne les services d’employeur officiel fournis par Employment Hero et ses sociétés affiliées.

1.7.

Droits de propriété intellectuelle désigne l’ensemble des droits actuels ou futurs en vigueur dans la juridiction applicable (y compris, mais sans s’y limiter, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les noms de domaine, les brevets, les inventions, les droits d’auteur, les droits attachés aux dessins et aux modèles, le savoir-faire, les marques commerciales, le droit d’intenter des poursuites pour contrefaçon et les droits d’utiliser et de protéger la confidentialité des renseignements confidentiels), qu’ils soient enregistrés ou non, ainsi que les droits de demander ou de renouveler l’enregistrement de ces droits et de tout autre droit.

1.8.

Données personnelles s’entend au sens donné dans les lois sur la protection des renseignements personnels applicables et, en l’absence d’une telle définition, désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, et une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

1.9.

Lois sur la protection des renseignements personnels désigne (chacune, telle que modifiée ou remplacée de temps à autre):

1.10.

Entente avec le partenaire de référence désigne le contrat conclu entre Employment Hero et le partenaire de référence concernant les recommandations de services par ce dernier (le cas échéant)

1.11.

Représentant désigne un directeur, un responsable, un employé, un agent, un sous-traitant ou un conseiller professionnel d’une partie ou de l’une de ses sociétés affiliées.

1.12.

Taxe de vente désignes:

1.13.

Services désigne le logiciel infonuagique de gestion des ressources humaines et de la paie fourni par Employment Hero dans le cadre de son système d’exploitation, des services des équipes internationales et des mises à niveau facultatives proposées pour le système d’exploitation, ainsi que tout autre service proposé occasionnellement par Employment Hero et que ce dernier inclut dans la portée des présentes modalités relatives aux recommandations, conformément à la liste des produits admissibles énoncés dans la politique sur les niveaux et les commissions figurant dans le portail des partenaires.

2.1.

les titres servent uniquement à faciliter la lecture;

2.2.

le singulier comprend le pluriel et vice-versa;

2.3.

les termes « y compris » et autres expressions similaires ne constituent pas des termes de limitation;

2.4.

la mention:

3.1.

les modalités de votre entente avec le partenaire de référence prévaudront sur les présentes modalités relatives aux recommandations;

3.2.

les modalités supplémentaires prévaudront sur les présentes modalités relatives aux recommandations;

3.3.

les présentes modalités relatives aux recommandations, ainsi que votre entente avec le partenaire de référence et les modalités supplémentaires, prévaudront sur les modalités d’utilisation de la plateforme EH.

3.1.

le partenaire de référence a promu et présenté Employment Hero comme une solution possible pour répondre aux besoins du client potentiel et a fourni des renseignements pertinents sur Employment Hero au client potentiel;

3.2.

le partenaire de référence a soumis les renseignements obligatoires concernant le client potentiel à Employment Hero dans le portail des partenaires;

3.3.

le client potentiel s’est abonné à un ou plusieurs produits admissibles auprès d’Employment Hero par l’intermédiaire de l’équipe des ventes d’Employment Hero;

3.4.

le client potentiel a effectué son premier paiement pour un produit admissible auprès d’Employment Hero.

4.1.

un client d’Employment Hero;

4.2.

une entreprise avec laquelle Employment Hero mène ou a mené des discussions ou des négociations en vue de la fourniture de services par Employment Hero;

4.3.

une entreprise qui a été recommandée aux services d’Employment Hero par le biais du portail des partenaires.

2.1.

un taux pour la première année. Pendant les 12 premiers mois à compter de la date à laquelle vous acceptez les modalités relatives aux recommandations, votre prime de recommandation correspond à une commission égale à votre taux pour la première année multiplié par la valeur des produits admissibles inclus dans les frais d’abonnement (sans les taxes de vente) perçus par Employment Hero;

2.2.

un taux continu. À l’expiration de la période du taux pour la première année, votre prime de recommandation pour la recommandation admissible correspond à une commission égale à votre taux continu multiplié par la valeur des produits admissibles inclus dans les frais d’abonnement (sans les taxes de vente) perçus par Employment Hero.

5.1.

la date à laquelle le client recommandé cesse de détenir un abonnement payant pour les produits admissibles;

5.2.

la date à laquelle vous cessez d’être un partenaire de référence actif.

6.1.

Employment Hero accepte d’offrir à ce client potentiel un rabais sur le prix des produits admissibles inclus dans son abonnement de première année, égal à votre taux de prime de recommandation de première année;

6.2.

vous ne pourrez prétendre à aucune prime de recommandation pour ce client potentiel.

1.1.

s’efforcer de promouvoir Employment Hero et ses services et effectuer des recommandations admissibles;

1.2.

obtenir le consentement du client potentiel avant de divulguer des renseignements le concernant à Employment Hero, conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels;

1.3.

s’abstenir de négocier avec un client potentiel les modalités applicables aux services;

1.4.

s’abstenir de faire des déclarations ou d’offrir des garanties concernant les services qui lieraient Employment Hero;

1.5.

se conformer à l’ensemble des lois applicables aux présentes modalités relatives aux recommandations, y compris celles relatives à la prévention de l’esclavage moderne, de la fraude et de la corruption, ainsi qu’à toutes les instructions raisonnables d’Employment Hero se rapportant aux présentes modalités relatives aux recommandations;

1.6.

le cas échéant, assurer l’exactitude et l’actualité des renseignements commerciaux, bancaires et fiscaux fournis dans le portail des partenaires (y compris l’état et le numéro d’inscription aux fins de la TPS/TVA) et informer Employment Hero de tout changement dans les 5 jours ouvrables;

1.7.

éviter tout conflit entre ses intérêts et ses responsabilités en vertu des présentes modalités relatives aux recommandations.

1.1.

Un récapitulatif mensuel détaillant le nombre de produits admissibles vendus et le montant total de la prime de recommandation à verser au partenaire de référence pour le mois concerné sera disponible sur le portail des partenaires dans les 15 jours ouvrables suivant la fin de chaque mois (le « récapitulatif mensuel »).

1.2.

En acceptant les modalités relatives aux recommandations, le partenaire de référence autorise Employment Hero à émettre des factures fiscales ou des équivalents autorisés par la législation applicable pour toute prime de recommandation exigible en vertu des présentes modalités. Le partenaire de référence ne doit pas émettre ses propres factures fiscales pour ces paiements et doit informer Employment Hero rapidement, au plus tard dans les 5 jours ouvrables, de tout changement concernant les renseignements ou l’état de son inscription aux fins de la TPS/TVA.

1.3.

Employment Hero versera au partenaire de référence le montant total de la prime de recommandation indiqué dans le récapitulatif mensuel vers le 15^e jour du mois suivant.

1.4.

Pour chaque recommandation admissible, la prime de recommandation sera versée selon le calendrier suivant:

1.5.

Employment Hero peut retenir ou suspendre le versement de toute prime de recommandation si les renseignements fiscaux du partenaire de référence sont incomplets, invalides ou invérifiés.

1.6.

Si le partenaire de référence conteste l’intégralité ou une partie du récapitulatif mensuel, les parties s’efforceront d’abord de résoudre le différend de bonne foi dans un délai de 5 jours ouvrables. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le différend, Employment Hero peut suspendre ou résilier immédiatement les présentes modalités relatives aux recommandations en adressant un avis au partenaire de référence.

1.7.

Pour les partenaires de référence inscrits au Canada, la partie 10.2 (Déclaration des recommandations admissibles et versement de la prime de recommandation aux partenaires qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS ou de la TVA) s’applique, que le partenaire de référence soit inscrit ou non aux fins de la taxe de vente, et la partie 10.1 ne s’applique pas.

2.1.

Dans les 15 jours ouvrables suivant la fin de chaque trimestre, Employment Hero fournira au partenaire de référence un rapport détaillant la quantité de produits admissibles vendus et le montant total de la prime de recommandation à verser au partenaire de référence pour ce trimestre (le « récapitulatif trimestriel »).

2.2.

Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du récapitulatif trimestriel, le partenaire de référence vérifiera l’exactitude des renseignements y figurant par rapport à ses propres registres et répondra pour accepter ou contester le récapitulatif trimestriel. Si le partenaire de référence accepte le récapitulatif trimestriel, il fournira une facture à Employment Hero pour les frais correspondants.

2.3
.

Si le partenaire de référence accepte le récapitulatif trimestriel et fournit une facture, Employment Hero lui versera le montant total de la prime de recommandation indiqué dans le récapitulatif trimestriel dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de la facture du partenaire.

2.4.

Pour chaque recommandation admissible, la prime de recommandation sera versée chaque trimestre à terme échu sur une période de 12 mois, en versements égaux par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture du partenaire de référence.

2.5.

Si le partenaire de référence conteste l’intégralité ou une partie du récapitulatif trimestriel, les parties s’efforceront d’abord de résoudre le différend de bonne foi dans un délai de 5 jours ouvrables. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le différend, Employment Hero peut suspendre ou résilier immédiatement les présentes modalités relatives aux recommandations en adressant un avis au partenaire de référence.

2.6.

Nonobstant toute autre disposition de la présente section 10, si le partenaire de référence est inscrit au Canada:

3.1.

Les primes de recommandation seront versées uniquement dans la devise de la juridiction dans laquelle l’entreprise du partenaire de référence est inscrite. Si une prime de recommandation découle d’une recommandation dans une autre juridiction, Employment Hero peut convertir le montant dans la devise locale du partenaire de référence au taux de change en vigueur à la date à laquelle Employment Hero effectue le paiement, tel que fourni par le service de paiement utilisé par Employment Hero.

3.2.

Employment Hero peut déduire tout montant exigible par le partenaire de référence à Employment Hero des montants autrement exigibles par le partenaire de référence en vertu des présentes modalités relatives aux recommandations.

4.1.

Sauf indication contraire dans la définition de la prime de recommandation, tous les montants exigibles pour les services fournis dans le cadre des modalités relatives aux recommandations excluent les taxes de vente ou autres taxes (le cas échéant). Si un service est taxable, les montants exigibles ou autres contreparties fournies doivent être majorés du montant des taxes de vente ou autres taxes applicables exigibles pour ce service.

5.1.

Un client potentiel doit acheter un ou plusieurs produits admissibles et s’engager pour une durée minimale de 12 mois (ou 6 mois pour les équipes internationales, le cas échéant) pour pouvoir bénéficier d’une prime de recommandation. La prime de recommandation ne sera versée que pour le premier achat effectué par le client potentiel et n’inclura pas les ventes incitatives ni les périodes d’essai gratuites.

6.1.

En cas d’erreur ou de surévaluation dans le rapport du partenaire donnant lieu à un trop-perçu, Employment Hero se réserve le droit de déduire le trop-perçu des paiements futurs. Si un client potentiel annule son abonnement avant la fin de la durée minimale (12 mois pour les produits admissibles, à l’exception des équipes internationales, et 6 mois pour les équipes internationales, le cas échéant), les primes de recommandation versées en rapport avec ce client potentiel peuvent être déduites au prorata de tout montant exigible au partenaire de référence dans les récapitulatifs mensuels ou les rapports partenaires ultérieurs.

3.1.

Employment Hero est le propriétaire exclusif de ses éléments de marque;

3.2.

Le partenaire de référence est le propriétaire exclusif de ses éléments de marque;

3.3.

L’utilisation des éléments de marque de l’autre partie ne lui confère aucun droit, titre ou intérêt sur ces éléments de marque;

3.4.

Chaque partie s’engage à n’entreprendre aucune action pouvant porter atteinte à la propriété des éléments de marque de l’autre partie pendant ou après la durée du contrat.

1.1.

qui:

1.2.

qui est mise à la disposition du destinataire, directement ou indirectement, par ou au nom de la partie émettrice, avant ou pendant la durée du contrat, à l’exception des renseignements dont le destinataire peut démontrer, à la satisfaction raisonnable de la partie émettrice, qu’ils

3.1.

peut divulguer des renseignements confidentiels aux représentants uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des obligations du destinataire en vertu des modalités relatives aux recommandations;

3.2.

doit s’assurer que chaque représentant à qui des renseignements confidentiels sont divulgués respecte les modalités relatives aux recommandations;

3.3.

accepte l’entière responsabilité de tout manquement par un représentant des obligations énoncées dans la présente disposition.

4.1.

informer l’autre partie avant de divulguer ces renseignements et lui donner une occasion raisonnable de prendre les mesures qu’elle juge nécessaires pour protéger la confidentialité de ces renseignements;

4.2.

informer le tiers du caractère confidentiel des renseignements de l’autre partie.

1.1.

respecter toutes les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels;

1.2.

traiter tous les renseignements personnels conformément à sa politique de confidentialité

1.3.

utiliser les renseignements personnels uniquement dans le but d’exécuter ses obligations en vertu des présentes modalités relatives aux recommandations;

1.4.

s’abstenir de divulguer des renseignements personnels à des tiers (y compris les sous-traitants) sans le consentement écrit préalable de l’autre partie ou sauf si la loi l’exige.

1.1.

Le cas échéant, la partie a pris toutes les mesures nécessaires au niveau de l’entreprise pour autoriser la création, la signature, la remise et l’exécution des présentes modalités relatives aux recommandations, et pour respecter et exécuter les dispositions des présentes modalités relatives aux recommandations;

1.2.

La partie dispose de toutes les licences, autorisations, consentements, approbations et permis requis par les lois applicables pour exécuter ses obligations en vertu des présentes modalités relatives aux recommandations;

1.3.

Aucun des éléments de marque ou autres renseignements fournis par la partie en vertu des modalités relatives aux recommandations ne portera atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une autre personne;

1.4.

La partie a obtenu tous les consentements nécessaires des tiers pour divulguer leurs renseignements personnels à l’autre partie et pour permettre à cette dernière d’utiliser légalement les renseignements personnels afin de s’acquitter de ses obligations conformément aux présentes modalités relatives aux recommandations;

1.5.

Il n’existe aucun obstacle juridique ou autre qui pourrait l’empêcher de s’acquitter pleinement de ses obligations en vertu des modalités relatives aux recommandations (y compris en ce qui concerne le partenaire de référence, qui n’est soumis à aucune restriction l’empêchant de s’acquitter pleinement de ses obligations au titre des présentes modalités relatives aux recommandations en vertu d’un contrat de travail ou de tout autre engagement entre le partenaire de référence et un tiers);

1.6.

La partie s’engage à respecter les lois applicables dans l’exécution de ses obligations en vertu des modalités relatives aux recommandations, y compris les lois sur la protection des renseignements personnels et les lois relatives à la prévention de l’esclavage moderne, de la fraude et de la corruption.

1.1.

Chaque partie accepte d’indemniser l’autre partie, ses sociétés affiliées et ses représentants contre toute réclamation à l’encontre de ces derniers en cas de violation des droits de propriété intellectuelle résultant de l’utilisation par l’autre partie des éléments de marque de la partie indemnisante.

2.1.

Le partenaire de référence indemnise Employment Hero, ses sociétés affiliées et ses représentants contre les pertes, dommages, réclamations ou dépenses de toute nature, y compris les frais juridiques raisonnables, qu’ils pourraient subir ou engager à la suite de toute réclamation faite par:

3.1.

des indemnités prévues à l’article « indemnités du partenaire de référence » ci-dessus;

3.2.

d’une violation de la loi ou d’un acte ou comportement frauduleux.

3.1.

Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’un avis de différend, chaque partie doit désigner un représentant ayant le pouvoir exprès de résoudre le différend, et ces représentants doivent se réunir pour tenter de résoudre le différend par voie de négociation. Tous les aspects de la négociation doivent rester confidentiels et toutes les communications entre les représentants pendant la négociation sont effectuées sans préjudice;

3.2.

Si le différend n’est pas résolu dans les 10 jours ouvrables suivant l’avis de différend, l’une des parties peut recourir à la médiation;

3.3.

Dans les 5 jours ouvrables suivant le recours à la médiation, les parties doivent s’efforcer de s’entendre sur la nomination d’un médiateur. Si aucun médiateur n’est désigné dans les 5 jours ouvrables, un médiateur sera désigné conformément aux règles de médiation du Resolution Institute;

3.4.

Les parties au différend doivent faire tout leur possible pour que la médiation ait lieu dans les 30 jours suivant la nomination du médiateur;

3.5.

Toute médiation en vertu de la présente disposition doit se dérouler dans la juridiction et le lieu concernés, comme indiqué à la partie 19.8;

3.6.

Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de l’avis de différend, si aucune des parties n’a soumis le différend à la médiation conformément à la partie 3.2 de la présente disposition ou si le différend n’a pas été résolu, l’une des parties peut engager une poursuite judiciaire à l’égard du différend.

1.1.

l’autre partie manque de manière substantielle à l’une des modalités relatives aux recommandations et

1.2.

l’autre partie commet des actes illégaux ou adopte un comportement pouvant raisonnablement nuire à la réputation de l’une ou l’autre des parties;

1.3.

l’autre partie devient insolvable, fait l’objet d’une liquidation ou d’une mise sous séquestre, vous conclut un concordat avec ses créanciers, ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité similaire dans toute administration.

8.1.

Si vous résidez en Australie ou dans toute autre région non mentionnée ci-dessous, les modalités relatives aux recommandations sont régies par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, et les parties sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie.

8.2.

Si vous résidez au Canada, les modalités relatives aux recommandations sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada, et les parties sont soumises à la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

8.3.

Si vous résidez au Royaume-Uni, les modalités relatives aux recommandations sont régies par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, et les parties sont soumises à la compétence – exclusive des tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles.

8.4.

Si vous résidez en Nouvelle-Zélande, les modalités relatives aux recommandations sont régies par les lois de la Nouvelle-Zélande, et les parties sont soumises à la compétence non exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Zélande.