{"id":363,"date":"2025-08-28T08:36:31","date_gmt":"2025-08-28T12:36:31","guid":{"rendered":"https:\/\/employmenthero.com\/fr-ca\/?post_type=legals&p=363"},"modified":"2026-01-28T01:19:57","modified_gmt":"2026-01-28T06:19:57","slug":"data-processing","status":"publish","type":"legals","link":"https:\/\/employmenthero.com\/fr-ca\/legals\/privacy-policy\/data-processing\/","title":{"rendered":"Addenda relatif au traitement des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n
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Addenda relatif au traitement des donn\u00e9es<\/strong><\/h2>\n<\/div>\n\n\n\n
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Contents<\/p>\n\n\n\n

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Aper\u00e7u<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent addenda relatif au traitement des donn\u00e9es est \u00e0 jour \u00e0 compter du Octobre 1, 2025<\/strong> et d\u00e9crit les activit\u00e9s de traitement des donn\u00e9es que nous menons \u00e0 titre de pr\u00e9pos\u00e9 au traitement des donn\u00e9es pour le compte de nos clients.<\/p>\n\n\n\n

Les versions pr\u00e9c\u00e9dentes de ce document sont disponibles ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Contexte<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent addenda relatif au traitement des donn\u00e9es (l\u2019\u00ab ATD<\/strong> \u00bb) fait partie int\u00e9grante de l\u2019entente conclue entre Employment Hero (et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, y compris les entit\u00e9s Employment Innovations) (\u00ab nous<\/strong> \u00bb, \u00ab notre<\/strong> \u00bb ou \u00ab nos<\/strong> \u00bb) et nos clients (\u00ab vous<\/strong> \u00bb ou \u00ab votre<\/strong> \u00bb). Il refl\u00e8te notre entente avec vous concernant le traitement de vos donn\u00e9es personnelles en tant que client et sert d\u2019addenda aux modalit\u00e9s d\u2019utilisation de la plateforme<\/a> Employment Hero et \u00e0 toutes autres modalit\u00e9s que vous acceptez lorsque vous utilisez nos services (l\u2019\u00ab entente<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

En acceptant l\u2019entente, y compris le pr\u00e9sent ATD, vous acceptez d\u2019utiliser nos services, y compris l\u2019utilisation de la plateforme Employment Hero et\/ou de l\u2019application Travail Employment Hero.<\/p>\n\n\n\n

1. D\u00e9finition<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans le cadre de cet ATD :<\/p>\n\n\n\n

Affili\u00e9s<\/strong> d\u00e9signe toute soci\u00e9t\u00e9 ou autre entit\u00e9 commerciale contr\u00f4lant, contr\u00f4l\u00e9e par ou sous contr\u00f4le commun avec Employment Hero Pty Ltd. Une liste actuelle des affili\u00e9s est disponible ici<\/a>;<\/p>\n\n\n\n

Loi applicable<\/strong> d\u00e9signe l\u2019ensemble des lois, r\u00e8glements, d\u00e9crets, r\u00e8gles, jugements, directives, accords sectoriels ou d\u00e9cisions en vigueur \u00e0 tout moment, applicables \u00e0 une partie et pertinents \u00e0 l\u2019entente ou \u00e0 la pr\u00e9sente ATD, y compris, mais sans s\u2019y limiter, le RGPD, le RGPD du Royaume-Uni, la Loi sur la vie priv\u00e9e (Privacy Act) de 1988 en Australie, la loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE) et la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2020.<\/p>\n\n\n\n

Client<\/strong> d\u00e9signe vous, la partie sp\u00e9cifique qui a conclu l\u2019entente avec nous.<\/p>\n\n\n\n

Donn\u00e9es personnelles<\/strong>des clients<\/strong> d\u00e9signe les donn\u00e9es personnelles dont vous \u00eates le contr\u00f4leur des donn\u00e9es et dont nous sommes le pr\u00e9pos\u00e9 au traitement des donn\u00e9es, \u00e0 l\u2019exclusion des donn\u00e9es personnelles que nous traitons \u00e0 titre de contr\u00f4leur des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong> d\u00e9signe toute acquisition, destruction, perte, modification, divulgation non autoris\u00e9e ou l\u2019acc\u00e8s accidentel ou ill\u00e9gal aux donn\u00e9es personnelles des clients.<\/p>\n\n\n\n

Contr\u00f4leur des donn\u00e9es<\/strong> d\u00e9signe l\u2019entit\u00e9 qui, seule ou conjointement avec d\u2019autres, d\u00e9termine les fins et les moyens du traitement des donn\u00e9es personnelles. Ce terme s\u2019entend au sens donn\u00e9 par le RGPD et le RGPD du Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9pos\u00e9 au traitement des donn\u00e9es<\/strong> d\u00e9signe une entit\u00e9 qui traite des donn\u00e9es personnelles pour le compte d\u2019un contr\u00f4leur de donn\u00e9es. Ce terme s\u2019entend au sens donn\u00e9 par le RGPD et le RGPD du Royaume-Uni;<\/p>\n\n\n\n

Loi sur la protection des donn\u00e9es d\u00e9signe le RGPD, le RGPD du Royaume-Uni, la directive 2002\/58\/EC concernant le traitement des donn\u00e9es personnelles et la protection des renseignements personnels dans le secteur des communications \u00e9lectroniques (directive sur la vie priv\u00e9e et les communications \u00e9lectroniques), toute loi ou r\u00e9glementation nationale appliquant les directives susmentionn\u00e9es, toute autre loi sur la confidentialit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es pouvant s\u2019appliquer aux parties (y compris les lois sur la protection des donn\u00e9es sp\u00e9cifiques \u00e0 la r\u00e9gion de r\u00e9sidence de l\u2019utilisateur ou de notre entit\u00e9 affili\u00e9e concern\u00e9e, comme l\u2019Australie, le Canada et la Nouvelle-Z\u00e9lande), et toute modification ou tout remplacement de ces lois et r\u00e9glementations;<\/p>\n\n\n\n

Personne concern\u00e9e<\/strong> s\u2019entend au sens donn\u00e9 dans le RGPD et le RGPD du Royaume-Uni;<\/p>\n\n\n\n

EEE<\/strong> d\u00e9signe l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en;<\/p>\n\n\n\n

RGPD<\/strong> d\u00e9signe, dans chaque cas, dans la mesure applicable aux activit\u00e9s de traitement : (i) le r\u00e8glement (UE) 2016\/679; et (ii) le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 tel que modifi\u00e9 par toute loi d\u00e9coulant du retrait du Royaume-Uni de l\u2019Union europ\u00e9enne;<\/p>\n\n\n\n

Employment Hero<\/strong> d\u00e9signe Employment Hero Pty Ltd, Employment Hero (R.-U.) Ltd ou la filiale Employment Hero pertinente dans votre r\u00e9gion (comme la Nouvelle-Z\u00e9lande ou le Canada) qui a conclu l\u2019entente avec vous pour la fourniture des services;<\/p>\n\n\n\n

Donn\u00e9es personnelles<\/strong> d\u00e9signe toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable, et une personne physique identifiable est une personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale.<\/p>\n\n\n\n

Traitement<\/strong> s\u2019entend au sens donn\u00e9 dans la loi sur la protection des donn\u00e9es (le \u00ab RGPD \u00bb et le \u00ab RGPD du Royaume-Uni \u00bb) et les termes \u00ab traiter \u00bb, \u00ab traitements \u00bb et \u00ab trait\u00e9 \u00bb seront interpr\u00e9t\u00e9s en cons\u00e9quence;<\/p>\n\n\n\n

Pays concern\u00e9 d\u00e9signe tous les pays autres que ceux (a) situ\u00e9s dans l\u2019EEE et (b) pour lesquels une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation a \u00e9t\u00e9 prise en vertu de l\u2019article 25, paragraphe 6, de la directive europ\u00e9enne sur la protection des donn\u00e9es ou de l\u2019article 45 du RGPD;<\/p>\n\n\n\n

Services<\/strong> d\u00e9signe la fourniture de services logiciels de gestion de ressources humaines et de paie infonuagiques et optimis\u00e9s par l\u2019intelligence artificielle, l\u2019application Emplois EH, les services de paie g\u00e9r\u00e9s, les services d\u2019employeur officiel pour les \u00e9quipes internationales o\u00f9 nous agissons au nom de notre client, le syst\u00e8me de suivi des candidats (SSC), les produits de services financiers et\/ou d\u2019autres produits et services fournis par nous et\/ou nos soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es en vertu de l\u2019entente par l\u2019interm\u00e9diaire de nos sites Web, plateformes et applications o\u00f9 nous agissons \u00e0 titre de pr\u00e9pos\u00e9 au traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les clauses contractuelles types d\u00e9signent :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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  1. en ce qui concerne les donn\u00e9es personnelles de l\u2019UE, les clauses contractuelles types de l\u2019UE<\/a> pour le transfert de donn\u00e9es personnelles vers des pays tiers conform\u00e9ment au RGPD, adopt\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne en vertu de la d\u00e9cision d\u2019application de la Commission (UE) 2021\/914 et mises \u00e0 disposition sur le site Web de la Commission europ\u00e9enne (ou toute publication rempla\u00e7ant celle-ci sur le site Web), y compris le texte des modules deux et trois de ces clauses et \u00e0 l\u2019exclusion de toute clause marqu\u00e9e comme facultative (les \u00ab clauses contractuelles types de l\u2019UE<\/strong> \u00bb);<\/li>\n\n\n\n
  2. en ce qui concerne les donn\u00e9es personnelles au Royaume-Uni :\n