{"id":1753,"date":"2026-03-02T04:35:22","date_gmt":"2026-03-02T09:35:22","guid":{"rendered":"https:\/\/employmenthero.com\/fr-ca\/?post_type=legals-qc&p=1753"},"modified":"2026-03-02T04:42:19","modified_gmt":"2026-03-02T09:42:19","slug":"accord-dincitation-des-partenaires-canadiens","status":"publish","type":"legals-qc","link":"https:\/\/employmenthero.com\/fr-ca\/qc\/legals\/accord-dincitation-des-partenaires-canadiens\/","title":{"rendered":"Employment Hero \u2013 Accord d\u2019incitation des partenaires canadiens"},"content":{"rendered":"\n
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Employment Hero \u2013 Accord d\u2019incitation des partenaires canadiens<\/h1>\n\n\n\n

Une nouvelle version des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s entrera en vigueur le 9 mars 2026 au Canada. Vous pouvez consulter les modalit\u00e9s relatives aux partenaires de r\u00e9f\u00e9rence (Canada) en cliquant ici<\/a>. Veuillez les lire attentivement avant le 9 mars 2026 et communiquer avec nous si vous avez des questions.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Programme interne – Modalit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s suivantes r\u00e9gissent la participation au programme d\u2019incitation des partenaires.<\/p>\n\n\n\n

1. D\u00c9FINITIONS<\/h3>\n\n\n\n

Aux fins du pr\u00e9sent accord, outre les termes d\u00e9finis ailleurs, les termes suivants s\u2019entendent au sens indiqu\u00e9 ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. \u00ab Partenaire de r\u00e9f\u00e9rence actif \u00bb d\u00e9signe un partenaire de r\u00e9f\u00e9rence qui a recommand\u00e9 au moins un client admissible au cours des 24 derniers mois.<\/li>\n\n\n\n
  2. \u00ab Services des avantages sociaux \u00bb d\u00e9signe les services de courtage et de conseil relatifs aux avantages sociaux offerts par l\u2019entreprise \u00e0 ses clients.<\/li>\n\n\n\n
  3. \u00ab Entreprise \u00bb ou \u00ab Employment Hero \u00bb d\u00e9signe Humi Holdings Corp, Employment Hero Pty Ltd et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
  4. \u00ab Demande de recommandation en ligne termin\u00e9e \u00bb d\u00e9signe une demande de recommandation remplie et transmise par ou au nom du partenaire de r\u00e9f\u00e9rence par l\u2019interm\u00e9diaire du lien de partenaire.<\/li>\n\n\n\n
  5. \u00ab Service de l\u2019entreprise \u00bb d\u00e9signe les services fournis par l\u2019entreprise, y compris le service des avantages sociaux et le service d\u2019abonnement.<\/li>\n\n\n\n
  6. \u00ab Lien de partenaire \u00bb d\u00e9signe le lien ou l\u2019adresse courriel fournie par l\u2019entreprise au partenaire de r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n\n\n\n
  7.  \u00ab Client admissible \u00bb d\u00e9signe une personne recommand\u00e9e qui \n
      \n
    1. souscrit un abonnement payant et\/ou fait appel \u00e0 un prestataire de services par le biais des services des avantages sociaux <\/li>\n\n\n\n
    2. ne profite pas actuellement d\u2019une p\u00e9riode d\u2019essai gratuite d\u2019un service de l\u2019entreprise et paye activement pour utiliser un service de l\u2019entreprise, et <\/li>\n\n\n\n
    3. utilise le service de l\u2019entreprise conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s \u00e9tablies par l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
    4. \u00ab Recommandation \u00bb d\u00e9signe une entreprise, une soci\u00e9t\u00e9 ou toute autre entit\u00e9 juridique qui \n
        \n
      1. est recommand\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une demande de recommandation en ligne d\u00fbment remplie par le partenaire de r\u00e9f\u00e9rence,<\/li>\n\n\n\n
      2. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e auparavant par un autre partenaire de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019entreprise ou de ses filiales, tel que d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019entreprise au moment de l\u2019abonnement initial au service de l\u2019entreprise, et <\/li>\n\n\n\n
      3. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 auparavant un client de l\u2019entreprise ou de ses filiales, tel que d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019entreprise au moment de l\u2019abonnement initial au service de l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
      4. \u00ab Date de recommandation \u00bb d\u00e9signe la date \u00e0 laquelle la demande de recommandation en ligne d\u00fbment remplie est transmise \u00e0 l\u2019entreprise par l\u2019interm\u00e9diaire du lien de partenaire.<\/li>\n\n\n\n
      5. \u00ab Commission pour recommandation \u00bb d\u00e9signe la commission pour recommandation indiqu\u00e9e sur la premi\u00e8re page du pr\u00e9sent accord en ce qui concerne les services d\u2019abonnement et les services des avantages sociaux.<\/li>\n\n\n\n
      6. \u00ab Service d\u2019abonnement \u00bb d\u00e9signe les services d\u2019abonnement payants fournis par l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        2. PROGRAMME<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
          \n
        1. Nomination.<\/strong> Sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s du pr\u00e9sent accord, l\u2019entreprise nomme le partenaire de r\u00e9f\u00e9rence en tant que partenaire de r\u00e9f\u00e9rence non exclusif du service de l\u2019entreprise pour commercialiser et promouvoir le service de l\u2019entreprise aupr\u00e8s de clients potentiels qui utilisent les services du partenaire de r\u00e9f\u00e9rence pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent accord. Cette nomination est non transf\u00e9rable et r\u00e9vocable, et le partenaire de r\u00e9f\u00e9rence ne peut d\u00e9l\u00e9guer ou conc\u00e9der en sous-licence ses droits en vertu du pr\u00e9sent accord ni faire appel \u00e0 des repr\u00e9sentants commerciaux, courtiers ou revendeurs tiers pour exercer ses droits en vertu du pr\u00e9sent accord sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019entreprise.<\/li>\n\n\n\n
        2. R\u00e9serve de droits.<\/strong> L\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et sans contracter d\u2019obligation, de : \n
            \n
          1. commercialiser et promouvoir le service de l\u2019entreprise \u00e0 tous les \u00e9gards; <\/li>\n\n\n\n
          2. nommer des partenaires de r\u00e9f\u00e9rence suppl\u00e9mentaires; <\/li>\n\n\n\n
          3. refuser de fournir le service de l\u2019entreprise \u00e0 toute recommandation; et <\/li>\n\n\n\n
          4. d\u00e9terminer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante toutes les conditions (y compris les prix) du service de l\u2019entreprise, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
          5. Relation entre les parties.<\/strong> En vertu du pr\u00e9sent accord, le partenaire de r\u00e9f\u00e9rence entretient avec l\u2019entreprise une relation d\u2019entrepreneur ind\u00e9pendant, et aucune relation mandant-mandataire, employ\u00e9-employeur ou franchiseur-franchis\u00e9 n\u2019est pr\u00e9vue ou \u00e9tablie par le pr\u00e9sent accord. Le partenaire de r\u00e9f\u00e9rence n\u2019a pas, et ne pr\u00e9tendra pas avoir, le pouvoir de lier l\u2019entreprise, d\u2019assumer ou de cr\u00e9er des obligations, de faire des garanties ou des d\u00e9marches au nom de l\u2019entreprise, ni de conclure des accords concernant l\u2019utilisation du service de l\u2019entreprise. Chaque partie est seule responsable de ses employ\u00e9s et entrepreneurs.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            3. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE<\/h3>\n\n\n\n
              \n
            1. Commercialisation et promotion.<\/strong> Le partenaire de r\u00e9f\u00e9rence commercialisera et promouvra le service de l\u2019entreprise aupr\u00e8s de ses clients habituels au moyen du mat\u00e9riel promotionnel fourni par l\u2019entreprise, ainsi que par le biais d\u2019une page d\u2019accueil sur son site Web (le \u00ab mat\u00e9riel promotionnel \u00bb). Le partenaire de r\u00e9f\u00e9rence est responsable de tous les co\u00fbts et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent accord. Chaque partie peut faire des r\u00e9f\u00e9rences v\u00e9ridiques et factuelles aux services de l\u2019autre partie dans le cadre de descriptions des caract\u00e9ristiques et des avantages.<\/li>\n\n\n\n
            2. Pratiques commerciales.<\/strong> Le partenaire de r\u00e9f\u00e9rence s\u2019engage \u00e0:\n
                \n
              1. mener ses activit\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re qui refl\u00e8te \u00e0 tout moment favorablement le service de l\u2019entreprise et la bonne r\u00e9putation, la bonne volont\u00e9 et la renomm\u00e9e de l\u2019entreprise;<\/li>\n\n\n\n
              2. ne faire aucune d\u00e9claration fausse ou trompeuse concernant l\u2019entreprise ou le service de l\u2019entreprise;<\/li>\n\n\n\n
              3. ne faire aucune d\u00e9claration ou garantie concernant les sp\u00e9cifications, les caract\u00e9ristiques ou les fonctionnalit\u00e9s du service de l\u2019entreprise qui contredisent le mat\u00e9riel promotionnel;<\/li>\n\n\n\n
              4. ne pas n\u00e9gocier ou conclure un accord avec un client potentiel au nom de l\u2019entreprise;<\/li>\n\n\n\n
              5. ne pas informer ou laisser entendre \u00e0 un client potentiel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ou sera approuv\u00e9 pour le service de l\u2019entreprise;<\/li>\n\n\n\n
              6. ne pas imposer des droits ou des frais \u00e0 un client potentiel pour acc\u00e9der au programme d\u2019incitation<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                4. COMMISSION POUR RECOMMANDATION<\/h3>\n\n\n\n
                  \n
                1. Paiements.<\/strong> En contrepartie des activit\u00e9s de commercialisation et de promotion effectu\u00e9es par le partenaire de r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre du pr\u00e9sent accord, l\u2019entreprise versera au partenaire de r\u00e9f\u00e9rence la commission pour recommandation pour chaque client admissible pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent accord. L\u2019entreprise versera la commission pour recommandation en dollars canadiens sur une base trimestrielle, et ce, dans les 31 jours suivant la fin de la p\u00e9riode en question, \u00e0 moins que le montant total des commissions de recommandation exigibles pour toutes les recommandations du partenaire de r\u00e9f\u00e9rence pour cette p\u00e9riode soit inf\u00e9rieur \u00e0 100 $ (auquel cas le montant des commissions pour recommandation sera report\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riode suivante). Une seule commission pour recommandation sera vers\u00e9e pour tout client admissible (y compris les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es). Il est entendu qu\u2019aucune commission pour recommandation ne sera exigible pour les abonnements ou renouvellements ult\u00e9rieurs de contrats avec les prestataires de services. Le partenaire de r\u00e9f\u00e9rence accepte que l\u2019entreprise d\u00e9termine de bonne foi le calcul de la commission pour recommandation, lequel ne peut \u00eatre contest\u00e9 ou faire l\u2019objet d\u2019un appel. Si un client admissible annule son abonnement avant la dur\u00e9e minimale du contrat de services de l\u2019entreprise concern\u00e9e, les commissions pour recommandation vers\u00e9es pour ce client admissible dans le cadre des services d\u2019abonnement peuvent \u00eatre d\u00e9duites au prorata de tout paiement futur au partenaire de r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n\n\n\n
                2. Commission pour recommandation. <\/strong>Les commissions pour recommandation dues pour chaque client admissible sont calcul\u00e9es en fonction de la cat\u00e9gorie du partenaire \u00e0 laquelle vous correspondez, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re page du pr\u00e9sent accord. Pour chaque client admissible, votre commission pour recommandation peut comprendre, en plus des commissions pour avantages sociaux:\n
                    \n
                  1. un taux pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, correspondant \u00e0 une commission \u00e9gale \u00e0 votre taux pour la premi\u00e8re ann\u00e9e multipli\u00e9 par la valeur des services d\u2019abonnement compris dans les frais d\u2019abonnement per\u00e7us par l\u2019entreprise, pour les 12 premiers mois \u00e0 compter de la date de la premi\u00e8re facture du client admissible pour un service d\u2019abonnement;<\/li>\n\n\n\n
                  2. un taux r\u00e9current, correspondant \u00e0 une commission \u00e9gale \u00e0 votre taux r\u00e9current multipli\u00e9 par la valeur des services d\u2019abonnement compris dans les frais d\u2019abonnement per\u00e7us par l\u2019entreprise, apr\u00e8s l\u2019expiration de la p\u00e9riode du taux pour la premi\u00e8re ann\u00e9e. Les commissions pour recommandation relatives aux services d\u2019abonnement seront uniquement exigibles \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un client admissible jusqu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re des dates suivantes:<\/li>\n\n\n\n
                  3. la date \u00e0 laquelle le client admissible r\u00e9silie son abonnement payant;<\/li>\n\n\n\n
                  4. la date \u00e0 laquelle vous cessez d\u2019\u00eatre un partenaire de r\u00e9f\u00e9rence actif.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                  5. Taxes.<\/strong> Tous les montants exigibles par l\u2019entreprise au partenaire de r\u00e9f\u00e9rence en vertu du pr\u00e9sent accord ne comprennent pas les taxes sur la valeur ajout\u00e9e, les produits et services, les ventes, l\u2019utilisation, les pr\u00e9l\u00e8vements, la consommation, les droits de douane, les accises, les droits de timbre, les imp\u00f4ts sur le revenu ou autres taxes similaires, et toutes les taxes de ce type impos\u00e9es sur les paiements au partenaire de r\u00e9f\u00e9rence seront \u00e0 la charge exclusive du partenaire de r\u00e9f\u00e9rence. Si une autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente impose un imp\u00f4t sur le revenu sur les paiements effectu\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent accord et exige de l\u2019entreprise qu\u2019elle retienne cet imp\u00f4t (\u00ab retenue \u00e0 la source \u00bb), l\u2019entreprise peut d\u00e9duire cette retenue \u00e0 la source du paiement au partenaire de r\u00e9f\u00e9rence et la verser \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente au nom du partenaire de r\u00e9f\u00e9rence. \u00c0 la demande raisonnable du partenaire de r\u00e9f\u00e9rence, l\u2019entreprise lui fournira les re\u00e7us d\u2019imp\u00f4t ou autres documents attestant le versement de cette retenue \u00e0 la source, lorsqu\u2019ils sont disponibles. Le partenaire de r\u00e9f\u00e9rence indemnisera et d\u00e9gagera l\u2019entreprise du paiement des imp\u00f4ts et autres charges gouvernementales, ainsi que des p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats y aff\u00e9rents, d\u00e9coulant du paiement de toute commission pour recommandation au partenaire de r\u00e9f\u00e9rence en vertu du pr\u00e9sent accord. Le partenaire de r\u00e9f\u00e9rence accepte de collaborer de bonne foi pour r\u00e9pondre \u00e0 toute demande des autorit\u00e9s fiscales applicables concernant les imp\u00f4ts li\u00e9s aux montants exigibles en vertu du pr\u00e9sent accord.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                    5. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h4>\n\n\n\n
                      \n
                    1. Concession de licence.<\/strong> Sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s du pr\u00e9sent accord, l\u2019entreprise accorde au partenaire de r\u00e9f\u00e9rence une licence limit\u00e9e, non exclusive, non transf\u00e9rable, enti\u00e8rement pay\u00e9e, libre de droits et incessible pour la dur\u00e9e du contrat afin qu\u2019il puisseutiliser, copier et afficher le mat\u00e9riel promotionnel uniquement \u00e0 des fins de commercialisation et de promotion du service de l\u2019entreprise.<\/li>\n\n\n\n
                    2. Restrictions de licence.<\/strong> Le partenaire de r\u00e9f\u00e9rence ne peut pas:\n
                        \n
                      1. utiliser le mat\u00e9riel promotionnel \u00e0 d\u2019autres fins que la commercialisation et la promotion du service de l\u2019entreprise;<\/li>\n\n\n\n
                      2. reproduire le mat\u00e9riel promotionnel au-del\u00e0 de ce qui est raisonnablement n\u00e9cessaire dans le cadre de l\u2019utilisation autoris\u00e9e, de la sauvegarde et de l\u2019archivage;<\/li>\n\n\n\n
                      3. modifier, traduire, cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es, d\u00e9sosser, d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler le mat\u00e9riel promotionnel ou le service de l\u2019entreprise;<\/li>\n\n\n\n
                      4. supprimer les marques commerciales, logos, avis de droits d\u2019auteur, avis de propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e9tiquettes figurant sur le mat\u00e9riel promotionnel ou sur toute copie de celui-ci faite par le partenaire de r\u00e9f\u00e9rence;<\/li>\n\n\n\n
                      5. encadrer ou dupliquer le service ou le site Web de l\u2019entreprise;<\/li>\n\n\n\n
                      6. distribuer, vendre, louer, pr\u00eater ou accorder une sous-licence relative \u00e0 tout ou partie du mat\u00e9riel promotionnel \u00e0 un tiers, sauf autorisation expresse stipul\u00e9e ci-dessus.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                      7. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. <\/strong>Entre l\u2019entreprise et le partenaire de r\u00e9f\u00e9rence, l\u2019entreprise d\u00e9tient exclusivement les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les titres et les int\u00e9r\u00eats relatifs au service de l\u2019entreprise, au mat\u00e9riel promotionnel, aux logiciels, documents, mat\u00e9riels, \u00e9quipements, appareils, mod\u00e8les, outils, processus, m\u00e9thodologies, savoir-faire, sites Web et toute autre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou autre constituant une partie de la plateforme de l\u2019entreprise, y compris les modifications, am\u00e9liorations, mises \u00e0 jour et \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es, ainsi que tous les droits d\u2019auteur, marques commerciales, brevets, secrets commerciaux et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 y aff\u00e9rents et inh\u00e9rents, secrets commerciaux et tous autres droits de propri\u00e9t\u00e9 inh\u00e9rents et connexes. \u00c0 l\u2019exception des licences limit\u00e9es express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes, aucune des parties n\u2019acquiert de droits, titres et int\u00e9r\u00eats sur les brevets, droits d\u2019auteur, marques commerciales, secrets commerciaux ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019autre partie.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                        6. DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
                          \n
                        1. Dur\u00e9e.<\/strong> Le pr\u00e9sent accord prend effet \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur et, sauf r\u00e9siliation anticip\u00e9e conform\u00e9ment aux conditions du pr\u00e9sent accord, restera en vigueur pendant un an (la \u00ab dur\u00e9e \u00bb). Par la suite, le pr\u00e9sent accord sera automatiquement renouvel\u00e9 pour des p\u00e9riodes successives d\u2019un an, sauf avis de non-renouvellement fourni par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019autre au moins trente (30) jours avant la fin de la dur\u00e9e alors en vigueur.<\/li>\n\n\n\n
                        2. R\u00e9siliation. <\/strong>Une partie peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent accord \u00e0 tout moment si\n
                            \n
                          1. une partie manque \u00e0 l\u2019une des obligations du pr\u00e9sent accord et ne rem\u00e9die pas \u00e0 ce manquement dans les quinze (15) jours suivant la notification de l\u2019autre partie, ou<\/li>\n\n\n\n
                          2. une partie cesse ses activit\u00e9s commerciales ou devient insolvable, d\u00e9clare par \u00e9crit son incapacit\u00e9 \u00e0 rembourser ses dettes \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, effectue une cession au profit de ses cr\u00e9anciers ou devient soumise au contr\u00f4le direct d\u2019un syndic, d\u2019un s\u00e9questre ou d\u2019une autorit\u00e9 similaire. L\u2019entreprise peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent accord \u00e0 tout moment, pour quelque raison que ce soit, sous r\u00e9serve d\u2019un pr\u00e9avis \u00e9crit de trente (30) jours.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                          3. Effets de la r\u00e9siliation.<\/strong> \u00c0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l\u2019expiration du pr\u00e9sent accord:\n
                              \n
                            1. toutes les licences et tous les droits accord\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent accord prendront automatiquement fin, et<\/li>\n\n\n\n
                            2. le partenaire de r\u00e9f\u00e9rence cessera de recommander des clients \u00e0 l\u2019entreprise. L\u2019entreprise sera uniquement tenue de verser au partenaire de r\u00e9f\u00e9rence les commissions pour recommandation cumul\u00e9es et exigibles avant la date d\u2019effet de la r\u00e9siliation ou de l\u2019expiration; aucune commission pour recommandation ne sera cumul\u00e9e ou due apr\u00e8s cette date. En aucun cas, l\u2019entreprise ou le partenaire de r\u00e9f\u00e9rence ne sera tenu responsable envers l\u2019autre partie des dommages r\u00e9sultant de l\u2019exercice de ses droits de r\u00e9siliation en vertu du pr\u00e9sent accord. Les articles 4, 5.c, 6.c, 7, 8, 10, 11 et 12 resteront en vigueur apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou l\u2019expiration du pr\u00e9sent accord.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                              7. PUBLICIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n

                              Aucune partie ne publiera de communiqu\u00e9 de presse ou d\u2019annonce publique similaire concernant la relation \u00e9tablie entre les parties en vertu du pr\u00e9sent accord sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019autre partie. Sauf disposition expresse contraire dans le pr\u00e9sent accord, aucune partie n\u2019utilisera publiquement le nom, les marques commerciales, les marques de service et les logos de l\u2019autre partie pour y faire quelconque r\u00e9f\u00e9rence dans ou avec les m\u00e9dias sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

                              8. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n

                              Dans le cadre du pr\u00e9sent accord, les parties acceptent les conditions et obligations en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de non-divulgation \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe A, laquelle est int\u00e9gr\u00e9e par renvoi dans les pr\u00e9sentes. Aucune partie ne fournira \u00e0 l\u2019autre partie des donn\u00e9es ou des renseignements personnels relatifs aux recommandations.<\/p>\n\n\n\n

                              9. ASSERTIONS<\/h3>\n\n\n\n

                              Chaque partie d\u00e9clare :<\/p>\n\n\n\n

                                \n
                              1. qu\u2019elle dispose des pleins pouvoirs et de l\u2019autorit\u00e9 n\u00e9cessaire pour conclure et ex\u00e9cuter le pr\u00e9sent accord;<\/li>\n\n\n\n
                              2. que le signataire du pr\u00e9sent accord au nom de cette partie a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9 et habilit\u00e9 \u00e0 conclure le pr\u00e9sent accord;<\/li>\n\n\n\n
                              3. qu\u2019elle respectera les lois applicables dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent accord.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PR\u00c9SENTES, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI EN VIGUEUR, CHAQUE PARTIE REJETTE TOUTE GARANTIE ET D\u00c9CLARATION CONCERNANT SES SERVICES, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D\u2019AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFA\u00c7ON, ET TOUTE GARANTIE D\u00c9COULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES OU DE L\u2019USAGE DU COMMERCE.<\/p>\n\n\n\n

                                10. INDEMNISATION<\/h3>\n\n\n\n
                                  \n
                                1. Indemnisation relative aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. <\/strong>Chaque partie accepte d\u2019indemniser l\u2019autre partie, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ses dirigeants, ses administrateurs et ses employ\u00e9s contre toute r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019encontre de ces derniers en cas de violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle r\u00e9sultant de l\u2019utilisation par l\u2019autre partie du mat\u00e9riel promotionnel de la partie indemnisante.<\/li>\n\n\n\n
                                2. Indemnit\u00e9s du partenaire de r\u00e9f\u00e9rence. <\/strong>Le partenaire de r\u00e9f\u00e9rence indemnise l\u2019entreprise, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ses dirigeants, ses administrateurs et ses employ\u00e9s contre les pertes, dommages, r\u00e9clamations ou d\u00e9penses de toute nature, y compris les frais juridiques raisonnables, qu\u2019ils pourraient subir ou encourir \u00e0 la suite de toute r\u00e9clamation faite par:\n
                                    \n
                                  1. un tiers en rapport avec le manquement du partenaire de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son obligation de ne faire aucune d\u00e9claration ou garantie concernant les services qui visent \u00e0 lier l\u2019entreprise;<\/li>\n\n\n\n
                                  2. un tiers en rapport avec tout acte ou omission de l\u2019entreprise concernant les renseignements personnels d\u2019un tiers, dans la mesure o\u00f9 ledit acte ou omission r\u00e9sulte des instructions du partenaire de r\u00e9f\u00e9rence ou du manquement de ce dernier aux pr\u00e9sentes modalit\u00e9s de recommandation;<\/li>\n\n\n\n
                                  3. un tiers en rapport avec le manquement du partenaire de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses obligations, d\u00e9clarations ou autres modalit\u00e9s du pr\u00e9sent accord.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
                                  4. Avis et d\u00e9fense. <\/strong>La partie indemnisante informera sans d\u00e9lai la partie indemnis\u00e9e de toute r\u00e9clamation d\u2019un tiers, sachant toutefois que le d\u00e9faut d\u2019informer la partie indemnisante ne lib\u00e8re pas la partie indemnisante de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent article 10. La partie indemnisante aura l\u2019autorit\u00e9 et le contr\u00f4le exclusif \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9fense, sous r\u00e9serve des dispositions suivantes:\n
                                      \n
                                    1. la partie indemnisante ne r\u00e9glera aucune r\u00e9clamation d\u2019un tiers ou partie de celle-ci sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la partie indemnis\u00e9e, lequel accord sera accord\u00e9 ou refus\u00e9, assorti de conditions ou report\u00e9 \u00e0 la seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion de la partie indemnis\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n
                                    2. la partie indemnis\u00e9e pourra se joindre \u00e0 la d\u00e9fense avec son propre avocat, \u00e0 ses propres frais.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                      11. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                                      DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS L\u2019UNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L\u2019AUTRE DE DOMMAGES SP\u00c9CIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU INDIRECTS (Y COMPRIS, MAIS SANS S\u2019Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS D\u00c9COULANT DE LA FOURNITURE DE SERVICES AUX UTILISATEURS FINALS, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONN\u00c9ES OU LA PERTE DE CLIENT\u00c8LE), OU DES CO\u00dbTS D\u2019ACQUISITION DE PRODUITS DE REMPLACEMENT, D\u00c9COULANT DU PR\u00c9SENT ACCORD OU L\u2019UTILISATION OU LA PERFORMANCE DU SERVICE DE L\u2019ENTREPRISE, QUE CETTE RESPONSABILIT\u00c9 D\u00c9COULE D\u2019UNE R\u00c9CLAMATION FOND\u00c9E SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE, D\u2019UN D\u00c9LIT (Y COMPRIS LA N\u00c9GLIGENCE), DE LA RESPONSABILIT\u00c9 DES PRODUITS OU AUTRE, ET IND\u00c9PENDAMMENT DU FAIT D\u2019AVOIR \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9 DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS DU PR\u00c9SENT ACCORD, ET DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LA RESPONSABILIT\u00c9 GLOBALE DE CHACUNE DES PARTIES NE PEUT EXC\u00c9DER LE MONTANT TOTAL DES COMMISSIONS POUR RECOMMANDATION VERS\u00c9ES PAR L\u2019ENTREPRISE AU PARTENAIRE DE R\u00c9F\u00c9RENCE AU COURS DE LA P\u00c9RIODE DE DOUZE (12) MOIS PR\u00c9C\u00c9DANT LA DATE \u00c0 LAQUELLE LA R\u00c9CLAMATION A \u00c9T\u00c9 FORMUL\u00c9E. LES LIMITES ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILIT\u00c9 PR\u00c9VUES DANS CET ARTICLE NE S\u2019APPLIQUENT PAS DANS LA MESURE O\u00d9 LA RESPONSABILIT\u00c9 D\u00c9COULE : <\/p>\n\n\n\n

                                        \n
                                      1. DES INDEMNIT\u00c9S PR\u00c9VUES \u00c0 L\u2019ARTICLE \u00ab INDEMNIT\u00c9S DU PARTENAIRE DE R\u00c9F\u00c9RENCE \u00bb CI-DESSUS; ET <\/li>\n\n\n\n
                                      2. D\u2019UNE VIOLATION DE LA LOI OU D\u2019UN ACTE OU COMPORTEMENT FRAUDULEUX. LES PARTIES CONVIENNENT QUE CETTE SECTION REPR\u00c9SENTE UNE R\u00c9PARTITION RAISONNABLE DES RISQUES.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                        12. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
                                          \n
                                        1. Cession.<\/strong> Le partenaire ne peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer ses int\u00e9r\u00eats, droits ou obligations en vertu du pr\u00e9sent accord, en tout ou en partie, par accord \u00e9crit, fusion, restructuration, vente de la totalit\u00e9 ou de la quasi-totalit\u00e9 des biens ou des capitaux propres de cette partie, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019entreprise, qui ne peut \u00eatre refus\u00e9 sans motif valable. Toute tentative de cession ou de transfert du pr\u00e9sent accord par le partenaire sera nulle et non avenue.<\/li>\n\n\n\n
                                        2. Non-d\u00e9nigrement. <\/strong>Chaque partie s\u2019engage \u00e0 informer ses dirigeants et employ\u00e9s actuels de s\u2019abstenir de toute communication publique intentionnelle, en dehors du cours normal de leurs activit\u00e9s, visant \u00e0 critiquer ou \u00e0 d\u00e9nigrer l\u2019autre partie. Aucune disposition des pr\u00e9sentes ne s\u2019interpr\u00e8te comme interdisant \u00e0 l\u2019une des parties de r\u00e9pondre de mani\u00e8re v\u00e9ridique \u00e0 des d\u00e9clarations publiques inexactes, de faire des d\u00e9clarations v\u00e9ridiques lorsque la loi applicable, une assignation valide ou une ordonnance d\u00e9finitive d\u2019un tribunal l\u2019exige, ou de r\u00e9pondre \u00e0 toute question pos\u00e9e par une autorit\u00e9 gouvernementale comp\u00e9tente.<\/li>\n\n\n\n
                                        3. Loi applicable.<\/strong> La pr\u00e9sente entente est r\u00e9gie et interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment aux droits substantiels de la province de l\u2019Ontario et aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui s\u2019y appliquent.<\/li>\n\n\n\n
                                        4. Avis.<\/strong> Tous les avis requis ou autoris\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent accord seront faits par \u00e9crit et envoy\u00e9s par t\u00e9l\u00e9copieur avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par tout autre moyen de transmission \u00e9lectronique, par service de livraison le lendemain ou par courrier certifi\u00e9, et seront dans tous les cas r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 remis d\u00e8s leur r\u00e9ception. Toutes les communications seront envoy\u00e9es aux adresses indiqu\u00e9es ci-dessus ou \u00e0 toute autre adresse pr\u00e9cis\u00e9e par l\u2019une des parties conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente section.<\/li>\n\n\n\n
                                        5. Dissociabilit\u00e9.<\/strong> Si une disposition dans le pr\u00e9sent accord est jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable par un tribunal, une autorit\u00e9 gouvernementale ou un arbitre, cet accord ne sera pas invalid\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9. Le pr\u00e9sent accord sera plut\u00f4t interpr\u00e9t\u00e9 comme ne contenant pas la disposition invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable en question, et toutes les autres dispositions du pr\u00e9sent accord demeureront pleinement en vigueur tant que la substance \u00e9conomique ou juridique des transactions envisag\u00e9es dans les pr\u00e9sentes n\u2019est pas compromise de mani\u00e8re significative pour l\u2019une des parties. D\u00e8s qu\u2019une disposition est jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, les parties n\u00e9gocient de bonne foi pour modifier le pr\u00e9sent accord d\u2019une mani\u00e8re acceptable en vue de pr\u00e9server autant que possible l\u2019intention initiale des parties, dans le but d\u2019assurer le traitement des transactions envisag\u00e9es dans les limites autoris\u00e9es par la loi en vigueur.<\/li>\n\n\n\n
                                        6. Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente.<\/strong> Le pr\u00e9sent accord constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties concernant l\u2019objet des pr\u00e9sentes et remplace tous les accords ou ententes ant\u00e9rieurs ou concomitants, \u00e9crits ou verbaux, relatifs \u00e0 l\u2019objet des pr\u00e9sentes. Toute suppression ou modification d\u2019une disposition du pr\u00e9sent accord ne sera valable que s\u2019il est fait par \u00e9crit et sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants d\u00fbment autoris\u00e9s des deux parties. La non-application par l\u2019une des parties des dispositions des pr\u00e9sentes \u00e0 tout moment ou le fait de ne pas exercer une option pr\u00e9vue dans les pr\u00e9sentes ne constitue pas une renonciation \u00e0 cette disposition ou \u00e0 cette option et n\u2019affecte aucunement le droit de cette partie \u00e0 appliquer ces dispositions ou \u00e0 exercer cette option.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                          Programme interne – Annexe A<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                                          ACCORD DE NON-DIVULGATION BILAT\u00c9RAL<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                                          Chaque partie (ci-apr\u00e8s le \u00ab divulgateur<\/em><\/strong> \u00bb) peut divulguer des renseignements de nature d\u00e9licate \u00e0 l\u2019autre partie (ci-apr\u00e8s le \u00ab destinataire<\/em><\/strong> \u00bb). Les parties conviennent de ce qui suit:<\/p>\n\n\n\n

                                          1. D\u00e9finition<\/strong>. Le terme \u00ab renseignements exclusifs<\/em> \u00bb d\u00e9signe, dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s ant\u00e9rieurement, actuellement ou ult\u00e9rieurement par ou au nom du divulgateur au destinataire, tous les renseignements financiers, commerciaux, juridiques et techniques du divulgateur ou de l\u2019un de ses affili\u00e9s, fournisseurs, clients et employ\u00e9s (y compris les renseignements concernant la recherche, le d\u00e9veloppement, les op\u00e9rations, le marketing, les transactions, les affaires r\u00e9glementaires, les d\u00e9couvertes, les inventions, les m\u00e9thodes, les processus, les articles, les mat\u00e9riaux, les algorithmes, les logiciels, les sp\u00e9cifications, les conceptions, les dessins, les donn\u00e9es, les strat\u00e9gies, les plans, les perspectives, le savoir-faire et les id\u00e9es, qu\u2019ils soient corporels ou incorporels), qui sont marqu\u00e9s ou autrement d\u00e9sign\u00e9s comme exclusifs ou confidentiels au moment de leur divulgation, ou qui, de par leur nature, seraient consid\u00e9r\u00e9s par une personne raisonnable comme exclusifs ou confidentiels, et y compris les copies, les savoir-faire et les id\u00e9es, qu\u2019ils soient tangibles ou intangibles), qui sont marqu\u00e9es ou autrement identifi\u00e9es comme exclusives ou confidentielles au moment de leur divulgation, ou qui par leur nature seraient comprises par une personne raisonnable comme \u00e9tant exclusives ou confidentielles, \u00e0 l\u2019inclusion de toutes les copies, r\u00e9sum\u00e9s, notes, synth\u00e8ses, analyses et autres d\u00e9riv\u00e9s de celles-ci. Les renseignements exclusifs ne comprennent pas les renseignements qui:<\/p>\n\n\n\n

                                            \n
                                          1. \u00e9taient l\u00e9gitimement connus du destinataire ou de l\u2019un de ses repr\u00e9sentants sans r\u00e9serve avant de les recevoir du divulgateur;<\/li>\n\n\n\n
                                          2. ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitimement divulgu\u00e9s au destinataire ou \u00e0 l\u2019un de ses repr\u00e9sentants sans r\u00e9serve par un tiers;<\/li>\n\n\n\n
                                          3. sont ou deviennent g\u00e9n\u00e9ralement accessibles au public sans violer le pr\u00e9sent accord de non-divulgation bilat\u00e9ral par le destinataire;<\/li>\n\n\n\n
                                          4. sont d\u00e9velopp\u00e9s de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par le destinataire ou l\u2019un de ses repr\u00e9sentants sans s\u2019appuyer sur ces renseignements. Le divulgateur d\u00e9clare et garantit au destinataire qu\u2019il est autoris\u00e9 \u00e0 divulguer tous les renseignements exclusifs mis \u00e0 la disposition du destinataire en vertu du pr\u00e9sent accord.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                            2. Limites.<\/strong> En ce qui concerne les renseignements exclusifs du divulgateur, le destinataire s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

                                              \n
                                            1. utiliser les renseignements exclusifs uniquement aux fins du pr\u00e9sent accord;<\/li>\n\n\n\n
                                            2. pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des renseignements exclusifs et \u00e0 prendre toutes les pr\u00e9cautions raisonnables pour emp\u00eacher tout acc\u00e8s, utilisation ou divulgation non autoris\u00e9s enfreignant les pr\u00e9sentes conditions;<\/li>\n\n\n\n
                                            3. ne pas reproduire les renseignements exclusifs, sauf dans la mesure raisonnablement n\u00e9cessaire pour ex\u00e9cuter la transaction envisag\u00e9e dans les pr\u00e9sentes;<\/li>\n\n\n\n
                                            4. ne pas divulguer les renseignements exclusifs \u00e0 des tiers autres que les dirigeants, employ\u00e9s, administrateurs, associ\u00e9s, conseillers, sources de financement potentielles et agents du destinataire et de ses filiales (collectivement, les \u00ab repr\u00e9sentants \u00bb) qui doivent \u00eatre inform\u00e9s aux fins autoris\u00e9es, qui sont inform\u00e9s de la nature confidentielle des renseignements exclusifs et qui sont li\u00e9s par des obligations de confidentialit\u00e9 essentiellement similaires;<\/li>\n\n\n\n
                                            5. ne pas d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler ou autrement d\u00e9sosser les renseignements exclusifs, ni utiliser tout autre moyen similaire pour en d\u00e9couvrir la composition, la structure, le code source ou les secrets commerciaux sous-jacents;<\/li>\n\n\n\n
                                            6. ne pas exporter ou r\u00e9exporter les renseignements exclusifs ou tout produit d\u00e9riv\u00e9 de ceux-ci enfreignant les lois ou r\u00e8glements am\u00e9ricains ou autres lois ou r\u00e8glements applicables en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations. Chaque partie est responsable de toute violation des obligations de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes commise par ses repr\u00e9sentants respectifs, \u00e0 moins que ces derniers n\u2019aient conclu un accord de confidentialit\u00e9 directement avec le divulgateur concernant les renseignements exclusifs du divulgateur sous une forme acceptable aux parties dudit accord.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                              3. Divulgations obligatoires.<\/strong> Ces restrictions n\u2019emp\u00eacheront aucune partie ni leurs repr\u00e9sentants respectifs de respecter toute loi, r\u00e9glementation, ordonnance judiciaire ou autre exigence l\u00e9gale qui vise \u00e0 exiger la divulgation des renseignements exclusifs. Dans la mesure permise par la loi, le destinataire informera sans d\u00e9lai le divulgateur d\u00e8s qu\u2019il aura connaissance d\u2019une telle exigence l\u00e9gale et coop\u00e9rera raisonnablement avec le divulgateur dans l\u2019exercice de son droit de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des renseignements exclusifs devant tout tribunal ou organisme gouvernemental.<\/p>\n\n\n\n

                                              4. Aucune licence.<\/strong> Tous les droits du divulgateur relatifs \u00e0 ses renseignements exclusifs demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du divulgateur.<\/p>\n\n\n\n

                                              5. R\u00e9siliation.<\/strong> Les obligations de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent accord de non-divulgation bilat\u00e9ral, dans la mesure o\u00f9 elles s\u2019appliquent aux renseignements exclusifs divulgu\u00e9s avant la date d\u2019expiration ou de r\u00e9siliation de l\u2019accord, demeureront en vigueur pendant deux ans apr\u00e8s cette date, \u00e0 condition que ces obligations demeurent en vigueur et continuent de s\u2019appliquer par la suite \u00e0 tout renseignement exclusif qui constitue un secret commercial en vertu de la loi applicable. \u00c0 l\u2019expiration ou \u00e0 la r\u00e9siliation de l\u2019accord, ou \u00e0 la demande du divulgateur, le destinataire doit retourner sans d\u00e9lai au divulgateur ou d\u00e9truire tous les originaux et copies de tous renseignements exclusifs et tous renseignements, dossiers et documents d\u00e9coulant de ceux-ci. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le destinataire et ses repr\u00e9sentants peuvent conserver des copies des renseignements exclusifs dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour d\u00e9montrer leur conformit\u00e9 avec la loi, les r\u00e8gles, les r\u00e9glementations, les normes professionnelles applicables ou une politique interne de conservation de donn\u00e9es ou de documents de bonne foi, et dans la mesure o\u00f9 ces copies ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par des syst\u00e8mes automatis\u00e9s d\u2019archivage informatique ou comme convenu autrement par les parties, \u00e0 condition que les renseignements exclusifs ainsi conserv\u00e9s le soient conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n\n\n\n

                                              6. Recours.<\/strong> En raison de la nature unique des renseignements exclusifs, les parties conviennent que tout manquement ou toute menace de manquement au pr\u00e9sent accord de non-divulgation bilat\u00e9ral peut entra\u00eener non seulement un pr\u00e9judice financier pour le divulgateur, mais \u00e9galement un pr\u00e9judice irr\u00e9parable pour lequel des dommages-int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires pourraient ne pas constituer une compensation ad\u00e9quate. Par cons\u00e9quent, le divulgateur aura le droit de demander, en plus de tout autre recours l\u00e9gal ou \u00e9quitable, une injonction ou une mesure \u00e9quitable similaire contre tout manquement ou toute menace de manquement, sans avoir \u00e0 prouver l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9el ni \u00e0 d\u00e9poser une caution.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                              Employment Hero \u2013 Accord d\u2019incitation des partenaires canadiens Une nouvelle version des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s entrera en vigueur le 9 mars 2026 au Canada. Vous pouvez consulter les modalit\u00e9s relatives aux partenaires de r\u00e9f\u00e9rence (Canada) en cliquant ici. Veuillez les lire attentivement avant le 9 mars 2026 et communiquer avec nous si vous avez des questions. […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-1753","legals-qc","type-legals-qc","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/employmenthero.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/legals-qc\/1753","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/employmenthero.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/legals-qc"}],"about":[{"href":"https:\/\/employmenthero.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/types\/legals-qc"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/employmenthero.com\/fr-ca\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1753"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}